Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... formes voulues par les lois françaises , tous les actes qui dérivent du droit des gens secondaire et qui ne sont pas ... forme ce que nous appelons les droits civils . La différence que la qualité des per- sonnes apporte dans l'exercice ...
... formes voulues par les lois françaises , tous les actes qui dérivent du droit des gens secondaire et qui ne sont pas ... forme ce que nous appelons les droits civils . La différence que la qualité des per- sonnes apporte dans l'exercice ...
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... forme ront de grands établissements ; - 4 ° L'ord . du 4 juin 181 . qui déclare qu'aucun étranger ne pourra siéger ... formes de la natura- lisation des étrangers nés sur le sol étranger , et de mettre ainsi un terme aux effets du décret ...
... forme ront de grands établissements ; - 4 ° L'ord . du 4 juin 181 . qui déclare qu'aucun étranger ne pourra siéger ... formes de la natura- lisation des étrangers nés sur le sol étranger , et de mettre ainsi un terme aux effets du décret ...
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... formes prescrites ; et , après l'expiration du nouveau délai de dix jours , il sera procédé au jugement de la ... forme ci - dessus p crits , sous les peines exprimées en l'art . 26 . --- 30. Les Français mentionnés en l'article ...
... formes prescrites ; et , après l'expiration du nouveau délai de dix jours , il sera procédé au jugement de la ... forme ci - dessus p crits , sous les peines exprimées en l'art . 26 . --- 30. Les Français mentionnés en l'article ...
Page 38
... formes portées au présent décret . 15. Ils ne pourront être relevés du retard que par des lettres de relief de déchéance ... forme des lettres patentes à délivrer en exécution des décrets des 26 et 28 août 1811 . Art . 1. Les lettres ...
... formes portées au présent décret . 15. Ils ne pourront être relevés du retard que par des lettres de relief de déchéance ... forme des lettres patentes à délivrer en exécution des décrets des 26 et 28 août 1811 . Art . 1. Les lettres ...
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... forme dans laquelle seront intentées et suivies les instances ayant pour objet de faire prononcer , par jugement , contre un officier , la perte de sa qualité de Français . LOUIS - PHILIPPE , etc .; Sur le rapport du comité de ...
... forme dans laquelle seront intentées et suivies les instances ayant pour objet de faire prononcer , par jugement , contre un officier , la perte de sa qualité de Français . LOUIS - PHILIPPE , etc .; Sur le rapport du comité de ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.