Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... juill . 1697.- D'un autre côté , fait ob- server M. Demangeat , d'après Dionysius Pontanus ( in consue- tudin . Blesensibus , art . 20 ) , l'étranger naturalisé était traité plus favorablement que le Français , car il lui était loisible ...
... juill . 1697.- D'un autre côté , fait ob- server M. Demangeat , d'après Dionysius Pontanus ( in consue- tudin . Blesensibus , art . 20 ) , l'étranger naturalisé était traité plus favorablement que le Français , car il lui était loisible ...
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... juill . 1770 entre la France et le principauté de Monaco ; celle de nov . 1781 entre la France et le Palatinat ; du 9 mai 1715 , renouvelée les 18 mai 1771 , 30 mai 1779 entre la France et les cantons catholiques de la Suisse ; la ...
... juill . 1770 entre la France et le principauté de Monaco ; celle de nov . 1781 entre la France et le Palatinat ; du 9 mai 1715 , renouvelée les 18 mai 1771 , 30 mai 1779 entre la France et les cantons catholiques de la Suisse ; la ...
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... juill . 1819 vint - elle abolir définitivement les droits d'aubaine et de détrac- tion que les art . 726 et 912 c . civ . avaient en quelque sorte ré- tablis dans notre droit . On a toutefois critiqué l'intitulé de cette loi dite ...
... juill . 1819 vint - elle abolir définitivement les droits d'aubaine et de détrac- tion que les art . 726 et 912 c . civ . avaient en quelque sorte ré- tablis dans notre droit . On a toutefois critiqué l'intitulé de cette loi dite ...
Page 26
... juill . 1791 , les étrangers habitant Paris devaient être recensés , et une peine correctionnelle était prononcée contre les étrangers qui n'auraient pas déclaré leur résidence . Une loi du 19 sept . 1792 prescrivait aux étrangers ...
... juill . 1791 , les étrangers habitant Paris devaient être recensés , et une peine correctionnelle était prononcée contre les étrangers qui n'auraient pas déclaré leur résidence . Une loi du 19 sept . 1792 prescrivait aux étrangers ...
Page 29
... juill . 1801. D'après la convention conclue le 29 janv . 1682 entre la France et l'empire du Maroc , abolitive du droit d'aubaine dans les deux États , il a été convenu ce qui suit : S'il arrive quelque différend entre un Maure et un ...
... juill . 1801. D'après la convention conclue le 29 janv . 1682 entre la France et l'empire du Maroc , abolitive du droit d'aubaine dans les deux États , il a été convenu ce qui suit : S'il arrive quelque différend entre un Maure et un ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.