Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours professé à la Faculté de droit de Paris, publiéA. Marescq, 1862 - 586 pages |
Common terms and phrases
acceptation acte séparé Alauzet alinéa arrêt Attendu aurait Bédarride billet à ordre Brauer Bravard caution cessionnaire ci-dessus clause à ordre Code de commerce Code Napoléon commerciale conséquence contrainte par corps contrat de change contrat de mandat Cour de cassation créancier Dalloz date débiteur déchéance délai de vue Dev.-Car disposition doctrine doit domicile donneur d'aval Effets de commerce endossement endosseurs énonciations envers le porteur faillite garantie indiqué jour de l'échéance jugement l'acceptation l'accepteur l'aval l'endossement l'endosseur l'obligation l'Ordonnance de 1673 législateur lettre de change lieu loi allemande mandat ment négocier Nouguier obligés paiement par intervention payé à l'échéance personne porteur non payé Pothier pourra preneur présente principe protestée protêt provision rechange recommandataire recours refus d'acceptation refus de paiement rembourser Répert résulte retraite s'engager s'il sera seulement signature simple solidaire somme souscripteur subrogé suiv tenu termes de l'art teur tiers timbre tion tireur pour compte titre tribunal de commerce
Popular passages
Page 336 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 267 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 444 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...
Page 273 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 413 - La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours , mois ou usances de vue , tirée de la France , des possessions ou...
Page 37 - Elle est datée ; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer , l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , la valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière; elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. Si elle est par première, deuxième, troisième, quatrième , etc., elle l'exprime ( Code de commerce, art. 110).
Page 295 - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page 413 - Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance.
Page 413 - Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un...
Page 413 - Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou étabiUsemens français aux côtes occidentales de l'Afrique , au continent et aux îles des Indes occidentales.