 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,... | |
 | Ivernois - Europe - 1803 - 386 pages
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution.... 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations. 55. Le serrat , par des actes intitulés sénatus-considte... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...fructidor an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...gouvernement. TITRE V. Du S-: nul. LIV*. Le sénat règle par un sénat us-consul te organique. 1. La constitution des colonies ; 2. Tout ce qui n'a...constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,3. 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...dépenses du gouvernement. , "i TITIIE V. — Du Sénat. 54. Le Senat règle par un scnatus-consulle organique ^ i«. La constitution des colonies; 2*....; 3«. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu (à différentes interprétations. 55. Le Sénat , par des actes intitulés sénatus-consulte... | |
 | 1822 - 516 pages
...gouvernement. TITIIE V. — Du Sénat. 54- Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : t°. La constitution des colonies ; 2°. Tout ce qui n'a...; 3°. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu [à différentes interprétations. 55. Le Sénat , par des actes intitulés sénatus-consulte... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : « Le Sénat règle par un séna» tus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la » Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; il explique » les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes » interprétations.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...du gouvernement. TITRE V. Du Sénat. , 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a...constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...5. — Du sénat. — Art. 54 : » Le sénat règle par » un sénatus-consulte organique : » 1°. La constitution des colonies ; » 2° Tout ce qui...constitution , et »qui est nécessaire à sa marche; » 3° II explique les articles de In constitution qui dono nent lieu à différentes interprétations. »... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
