 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...différentes interprétations. Art. 55. « Le sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes , i° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans...départemens hors de la constitution ; 3° détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'art. 46 de la constitution , doivent être... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...lieu à diverses interprétations. 55. Le serrat , par des actes intitulés sénatus-considte , i°. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans...l'exigent, des départemens hors de la constitution ; 39. Détermine le tems dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
.... différentes interprétations. 55. Le Sénat, par des actes intitulés Sénalus-consultes , i°. suspend , pour cinq ans, les fonctions de jurés dans les départemens où rette mesure est nécessaire; 2°. Déclare , quand les circonstances l'exigent, des départemens hors... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dès actes intitulés sénatus-consultes , 1°. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dan» les départemens où cette mesure est nécessaire...l'exigent, des départemens hors de la constitution ; 5°. Détermine le tems dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution,... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...donnent lieu à différentes interprétations. LV. Le sénat par des actes intitulés sénatus-consultes. 1. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens où rette mesure est nécessaire : 2. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...intitulés sénatus-consultes. 1. Suspend pour cini) ans les fonctions de jurés dans les déjrartemens où cette mesure est nécessaire : 2. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des département hors de la constitution ; 3. Dt termine le temps dans le'juel des individus arrêtés... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...intitulés sénatus-consnltes. 1. Suspend pour cin<| ans les fonctions de jurés il.ui.i les département où cette mesure est nécessaire : 2. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des dôpartemens Iiirs de la constitution ; 3. Di'-tennine le temps dans lequel des individus arrêtés... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...d'état a une existence constitution nelle , il y aurait à examiner si la disposition (i)ccLe sénat suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens où cette mesure est nécessaire ; déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors de la constitution, etc. Sénatus-consult»... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. — C. 22 frim. an vin, art. 19 à 21. les départemens où cette mesure est nécessaire;...départemens hors de la constitution ; — 3° Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...différentes interprétations. 55. Le sénat, par des actes intitulés iénatiLS-consultes, 1° suspend poar cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens...2° déclare, quand les circonstances l'exigent, des départèmens hors de la constitution; 5" détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en... | |
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Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ; — 4°... 
