Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1860 |
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... TITRE II . ENTRETIEN ET EXPLOITATION . 30. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre . Les frais d'entretien et ceux auxquels ...
... TITRE II . ENTRETIEN ET EXPLOITATION . 30. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre . Les frais d'entretien et ceux auxquels ...
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... titre de cautionnement , deviendra la propriété de l'Etat et restera acquise au trésor public . 39. Faute par le concessionnaire d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'art . 2 , faute aussi par lui d'avoir rempli les ...
... titre de cautionnement , deviendra la propriété de l'Etat et restera acquise au trésor public . 39. Faute par le concessionnaire d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'art . 2 , faute aussi par lui d'avoir rempli les ...
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... TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS . 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire , le long des voies , toutes les constructions , de poser tous les appareils nécessaires à l'établisse- ment d'une ligne ...
... TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS . 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire , le long des voies , toutes les constructions , de poser tous les appareils nécessaires à l'établisse- ment d'une ligne ...
Page 21
... titre translatif de propriété , ou ceux qui , capturés sur l'enne- mi par des armements français , auront été déclarés de bonne prise , ou enfin ceux qui au- ront été condamnés par les tribunaux fran- çais pour infraction aux lois ...
... titre translatif de propriété , ou ceux qui , capturés sur l'enne- mi par des armements français , auront été déclarés de bonne prise , ou enfin ceux qui au- ront été condamnés par les tribunaux fran- çais pour infraction aux lois ...
Page 35
... titre de frais de bureau , une indemnité annuelle . Pour l'attribution de cette indemnité , les commissariats de po- lice seront divisés en deux catégories : l'indemnité sera de quinze cents francs pour les commissariats de la première ...
... titre de frais de bureau , une indemnité annuelle . Pour l'attribution de cette indemnité , les commissariats de po- lice seront divisés en deux catégories : l'indemnité sera de quinze cents francs pour les commissariats de la première ...
Common terms and phrases
12 juin 1er janvier 1er MARS 28 avril agents Algérie annexé applicables Article unique auront avons décrété avril budget Bull cahier des charges canal cent centimes centimètres Chap chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie du Nord compagnie sera tenue concession concessionnaire conditions conformément conseil d'Etat entendu Crédit foncier crédits cret d'Etat au département Décret impérial départementales dépenses déterminés dispositions douanes établissement excédants frais gares gouvernement gré à gré Haute-Savoie hectolitre houille janvier juillet juin kilogrammes kilomètres l'Algérie l'art l'embranchement l'exécution l'exercice l'exploitation lesdites Loi qui autorise marchandises ment mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires Nicaragua paiement Pas-de-Calais péage pourra pourront présent cahier produit projet publique quatre mètres rachat rapport règlements remboursement ront Rouher route impériale sénatus-consulte seront service somme spéciale sucres tarif taxes terrains tion transport travaux publics vaux publics voie voitures voyageurs
Popular passages
Page 68 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 312 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 164 - Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué.
Page 161 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 457 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes...
Page 482 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 196 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Page 67 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 66 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 483 - Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession , n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et...