RÉGIME DU RÉGLEMENT ORGANIQUE TABLEAU ADMINISTRATIF DE LA PRINCIPAUTE DE VALACHIE AU TEMPS DU RÉGLEMENT ORGANIQUE LE PRINCE, CHEF SUPREME DE L'ETAT (DOMNUL) Elu à vie par l'Assemblée Générale extraordinaire et confirmé par la Cour suzeraine, le prince gouverne le pays conformément à ses anciennes prérogatives modifiées par le réglement organique, dans lequel le mode d'administration intérieure, naguère si arbitraire en Valachie et ne reposant en partie que sur des coutumes et usages traditionnels, a été organisé d'une manière régulière, systématique et rapproché des institutions européennes. Conformément à cette nouvelle régénération politique, le prince gouverne aujourd'hui par ses ministres, dont la nomination ou la destitution dépend de lui seul. Il accorde la noblesse et l'òte à la suite d'un jugement; il nomme et destitue tous les fonctionnaires; il confirme ou renvoie par devant la cour de révision tous les arrêts du Divan Suprême ou haute cour de justice; il possède le droit de faire grâce et de commuer les peines que la loi inflige aux criminels et a l'initiative dans la proposition des lois à l'Assemblé générale extraordinaire.-Le réglement organique fixe la liste civile du prince, égale à 1,600,000 piastres. POUVOIRS SPIRITUELS La Métropole de Bucarest (Mitropolia) Centre de l'administration Ecclésiastique, elle est régie par le Métropolitain, élu par l'Assemblée générale, confirmé par le prince et reconnu canoniquement par le patriarche de Constantinople. La juridiction spirituelle du métropolitain de Valachie, s'étendait dans les anciens temps, outre la Principauté Valaque, sur la partie orthodoxe de la Hongrie, et c'est pour cela qu'il conserve encore aujourd'hui le titre d'archevêque métropolitain de Hungro-Valachie. Etant président de l'Assemblée législative, il participe également au pouvoir politique. Sept district de la principauté relèvent de la juridiction spéciale de la Métropole, qui renferme un Séminaire comprenant 40 boursiers. C'est à la Métropole que se conservent les reliques de Saint Demeter, Patron de Bucarest, ainsi que le local ou l'Assemblée générale du pays tient ses séances. De la Métropole dépendent : A) Les Évêchés (episcopiile) de Rimnik de Bouzéo et d'Argèche L'évêché de Rimnik sur l'Olto a été primitivement fixé à Tournou Sévérine sur le Danube, et c'est pour cela que l'évêque actuel porte encore le titre d'évêque du Nouveau Sévérine. Cinq districts de la Principauté relèvent immédiatement de la juridiction de cet evêché, qui possède également un séminaire composé de 30 boursiers. L'évêché de Bouzéo, de la juridiction duquel relèvent quatre districts, à un séminaire formé de 20 boursiers. De l'évêché d'Argiche, jadis résidence du premier Métropolitain de Valachié, relèvent deux districts et un séminaire de 20 boursiers. Les trois évèques de Rimnik, de Bouzéo et d'Argèche sont membres inamovibles de l'Assemblée générale. Ces évèchés aussi bien que la Métropole sont comptables de leurs revenus, par l'intermédiaire du ministre des affaires Ecclésiastiques, à l'Assemblée générale. Chaque évéché comprend: 1. Les archimandrites du Diocèse; un Proto-Zinguel, un Ecclésiastique, un Archidiacre; un Séminaire spécial; un conseil de prêtres (présidé par un Archimandrite, et destiné à juger les affaires de compétence spirituelle); les prêtres et diacres pour l'office; un Econome; les Egumènes de Monastères et le Prote-Pope du Diocèse, dont dépendent : « Autorités subalternes. » Le secrétaire et son aide (pour le conseil des prêtres); les chantres; les Arkhondars ou maîtres de cérémonies; l'Ecclésiarque (ayant soin du mobilier du temple) et les Economes.-Du Prole-Pope du diocèse dépendent les prêtres, les diacres, les chantres des communes. POUVOIRS CIVILS BRANCHE LÉGISLATIVE L'Assemblée générale ordinaire (obsteasca adunare) Présidée par le Métropolitain, l'Assemblée générale est composée de 42 membres, à savoir: 3 Evêques Diocésains: de Rimnik, de Bouzéo et d'Argèche; 20 Boïars du premier rang, et 18 Députés de district plus un de la ville de Craïova. Le Métropolitain et les 3 évêques Diocésains sont de droit membres de l'Assemblée. Les 20 Boïars sont nommés à Bucarest par scrutin et pris parmi les *) Les lettres servent ici à désigner les autorités du premler ordre de même que les chiffres indiquent plus bas les autorités du second ordre. Boïars du premier rang, ayant pour le moins 30 ans accomplis. Ils sont élus à la pluralité des voix par le corps de tous les Boïars de cette classe, qui forment de droit le collège électoral. Les Députés des districts sont également élus par scrutin parmi les Boïars, fils de Boïars, de chaque district, où ils doivent être propriétaires fonciers et avoir l'âge de 25 ans. L'Assemblée se renouvelle en totalité tous les cinq ans. L'ouverture de l'Assemblée a lieu chaque année le 1 décembre. La session est bornée à deux mois, à moins que des travaux extraordinaires n'en nécessitent une prolongation. Les ministres sont présents aux séances de l'Assemblée, sans pouvoir ni en être membres, ni avoir le droit de voter. Ils donnent les renseignement nécessaires, et soutiennent les projets présentés par le gouvernement. Deux tiers de voix au moins sont nécessaires pour déterminer la compétence des débats. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant. Délibérer sur de nouvelles lois, abroger ou modifier les anciennes, vérifier les recettes et les dépenses de l'état; en controler l'emploi; asseoir les conditions d'adjudication des fermes générales, et continuer d'être, comme par le passé et en vertu des lois fondamentales du pays, le gardien des lois et le principal moteur de son bien-être : tels sont les devoirs de l'Assemblée et les objets de ses délibérations annuelles. Aussi a-t-elle le droit d'exposer les besoins du pays et d'adresser des doléances au prince, et indiquer les moyens propres à y porter remède. Toutes les résolutions de l'Assemblée générale n'ont force de loi qu'après avoir été sanctionnées par le prince; sanction qui dépend absolument du libre arbitre du chef de l'Etat, qui peut la donner ou la refuser sans exposer de motif. Tout acte ou décision de l'Assemblée générale, contraire, soit à l'exercice du pouvoir souverain administratif et conservateur du bon ordre et de la tranquillité publique, qui est dévolu au prince par les institutions et les anciens usages du pays, soit aux privilèges de la Principauté, garantis par les traités et les Hatti-cherifs, ou bien attentoire au droit des Cours Suzeraine et Protectrice, est considéré comme non avenu. Toute imposition extraordinaire et toute modification aux droits politiques, consacrés par le nouveau réglement organique, doivent obtenir l'assentiment préalable des deux Cours. En cas de scission ou désordre grave dans l'Assemblée, le prince prononce la cloture de la Chambre et réfère aux deux Cours pour en convoquer une autre. BRANCHE JUDICIAIRE ) B) Le département de la justice (Logofetia dreptati) Le Grand-Logothète ou ministre de la Justice est l'intermédiaire entre les diverses instances judiciaires et le prince. Il veille sur l'intégrité des juges et la légalité des procédures. - Tous les rapports des Président ou *) Les travaux sur les nouveaux codes, pénal et civil, n'ont pas encore été adoptés. Le code en vigueur est celui du Prince Karadja, publié en 1818.-La peine de mort, quoique prononcée par les lois, est tombée en désuétude et se trouve remplacée par les travaux aux salines, à perpétuité. (Note de l'auteur de l'annuaire de 1842). Procureurs des différents tribunaux, comme toute protestation contre les arrêts du Divan suprême sont soumis au prince par le canal du grandLogothète et toutes les ordonnances princières relatives à l'ordre judiciaire sont contresignées par lui. Le département de la justice se divise en trois sections: La première section a dans ses attributions la correspondance relative à toutes les affaires civiles et commerciales, ainsi que l'ordre de la partie judiciaire et la comptabilité. La seconde section a les séquestres, la confirmation des contrats dotaux, et des obligations hypothéquaires, la rédaction des édits ou Chrysobulles, les actes et la correspondance générale, concernant les ventes et les enchères, et l'émancipation des mineurs. La 3me section a toutes les affaires relatives aux décisions de la haute cour de révision, du Divan suprême et de la cour appellative de commerce, tous les rapports, les offices et la correspondance relative à l'exécution des jugemens des dits tribunaux, ainsi que toutes les affaires indistinctement concernant les décisions des instances judiciaires dans les causes criminelles et correctionnelles; la tenue des régistres des détenus et la correspondance relative à leur délivrance. Du Grand-Logothète dépendent : Les Procureurs des Tribunaux. Les Procureurs nommés par le Prince, veillent sur la stricte observation des lois et réglements des tribunaux de leur compétence, tant pour les procédures que pour les décisions, ainsi que sur le maintien du bon ordre dans la conduite des employés de la justice. Ils sont tenus de soumettre au Grand-Logethète, à la fin de chaque mois : 1. La liste des sommes perçues pour le compte du gouvernement, telles que les produits d'enchères, de droits d'inscription, amendes etc. 2. La note des jours et heures où chaque juge s'est rendu à l'audience 3. Un tableau résumé des affaires entrées, terminées et restées pendantes dans le cours du mois. En outre, chaque procureur est tenu de visiter tous les mois la maison d'arrêt du lieu de sa juridiction, et de s'enquérir de la marche des affaires concernant les détenus qui s'y trouvent, afin d'en hâter la procédure. Haute Cour de révision (Innalta Courté de Revisie). Le Prince envoie à l'examen de la Haute Cour de révision tous les jugements rendus par la cour appellative et les sections du Divan Suprême à la suite, soit d'une application trop précipitée de la loi, soit d'un écart des formes judiciaires, soit au cas où la décision du Divan Suprême diffère de tous les jugemens prononcés dans les instances inférieures. La Haute Cour de révision pour les affaires commerciales, se compose des deux sections du Divan Suprême qui n'ont pas jugé l'affaire; pour les affaires civiles, d'une des sections du Divan Suprême qui n'a pas jugé l'affaire et de la Cour appellative. Cette Cour ainsi réunie, dans son complet de neuf membres, sous la présidence du plus ancien en rang, prononce à la pluralité des voix une décision définitive que le Prince confirme et fait mettre à exécution. C. Le Divan Suprême (Inaltul Divan). Le Divan Suprême juge tous les appels de jugements rendus par les Divans civils et criminels. Le Divan est divisé en deux sections ayant les mêmes attributions. Chaque section est composée de cinq membres, dont un Président; la présidence de la Ire section étant dévolue au Grand-Ban; plus deux suppléants pour remplacer les juges absents, et qui ont droit de candidature en cas de vacances. Les arrêts du Divan Suprême, sont portés par l'intermédiaire du Grand Logothète à la connaissance du Prince. - Le Prince ordonne l'exécution des arrêts rendus à l'unanimité de voix, ou de ceux qui n'étant prononcés qu'à la majorité des voix, s'accordent avec les jugements prononcés d'une manière uniforme dans les deux instances inférieures, ou bien à l'un de ces jugements, si la loi a été bien appliquée et les formes observées. Lorsque deux membres du Divan Suprèm soat d'une opinion contraire à celles de leurs collègues, ils sont libres d'émettre leur opinion au bas de la décision. Le délai d'appel au Prince, contre les jugements du Divan Suprême, est d'un mois. Le Divan Suprème juge l'affaire telle qu'elle a été établie par devant le Divan judiciaire, sans que les parties puissent faire de nouvelles propositions, ni demander de délai pour produire de nouveaux actes. C'est devant le Divan Suprême et en présence du Grand-Logothète que sont traduits les juges accusés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Les décisions de la Cour de révision et du Divan Suprême, une fois confirmées par le Prince, ne sont plus susceptibles d'appel ni pendant l'administration du Prince qui les a confirmés, ni pendant celle de ses suc cesseurs. Relèvent du Divan Suprême : Les Divans judiciaires de Bucarest et de Craïova. Ces Cours judiciaires supérieures, jugent les affaires qui leur sont adressées par appels des jugemens rendus en première instance. Les Divans judiciaires se divisent en section civiles et criminelles. Les sections civiles jugent en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 5000 piastres de principal et de 500 de revenu, et les mettent à exécu tion dans le cas où le jugement rendu par cette section s'accorderail avec la sentence prononcée par le Tribunal de première instance; dans tout autre cas, la partie qui serait lésée par le jugement de la section civile, a un mois pour se pourvoir par appel contre ce jugement. Les sections criminelles jugent toutes les affaires criminelles, qui leur sont envoyées par les tribunaux de première instance. Les arrêts des cours criminelles peuvent être attaqués par appel au Divan Suprême par le prévenu, en cas qu'il se croit lésé; par le Procureur de la Cour et par celui du Divan Suprême, en cas de violation de la loi. Les délais sont de six jours pour le premier, et de trente pour les derniers. Les jugemens rendus sur appel, en confirmant les arrêts du |