 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...l'addition résultant de l'acceptation par la commission de la fin de l'amendement de M. Sibille : « Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, à... | |
 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...de la loi du S avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...loi du 5 avril 188'», les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. « Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance des vieillards, des iiilirmes et des incurables ; 2°... | |
 | 1906 - 754 pages
...de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | Jean Juéry - Industrial life insurance - 1906 - 256 pages
...la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leurs charges par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...la loi du 5 avril 188ii, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes ou aux incurables, à... | |
 | Adrien Sachet - Old age pensions - 1907 - 350 pages
...de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1°...ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 698 pages
...moyen desquelles les communes feront face à la dépense. Les ressources sont les suivantes : i" Les fondations ou libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables; •i" La participation éventuelle du bureau de bienfaisance et do l'hospice; ,'i° Les recettes ordinaires... | |
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Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1» des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins... 
