 | France - 1833 - 772 pages
...différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage,...de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront procès-verbal, dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour être pris,... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. G. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage,...de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront procès-verbal, dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour être pris,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...auront remarquées. 6. Si les consuls découvrent , soit par Je rapport , soit par l'interrogatoire dos gens de l'équipage , ou par tout autre moyen, qu'un...de décès arrivés pendant la traversée , ils en rédigeront procès- verbal , dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour cire pris,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...différentes irrégularités qu ils y auront remarquées. 6. Si les consuls découvrent , soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage , ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a néglige de dresser des actes de naissance ou de décès arrivés pendant la traversée , ils en rédigeront... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. « Art. 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage,...de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront procès-verbal, dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour être pris,... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. , Art. 6. Silesconsulsdécouvrent, soitparlerapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage,...de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront procès- verbal, dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour être pris,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. Art. 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a néglige' de dresser des actes de naissance ou de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...différente» irrégularités qu'ils y auront remarquées. Art 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage, ou. par tout autre moyen, qu'un capitaine a négligea dresser des actes de naissance ou de décès arriré pendant la traversée, ils en rédigeront... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...auront remarquées. ART. 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit parl'interrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre moyen,...naissance ou de décès arrivés pendant la traversée, ilsen rédigeront procès-verbal, dont expédition sera envoyée au ministre de la marine, pour être... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...différentes irrégularités (ju'ils y auront remarquées. 6. Si les Consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage,...de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront procès-verbal , dont expédition sera envoyée au Ministre de la marine, pour être pris,... | |
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Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a négligé de dresser des actes de naissance ou de décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront... 
