 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...d'après la disposition de l'article 968 du Code Napoléon, ainsi rédigé : R Un testament ne pourra être fait dans le même « acte par deux ou plusieurs personnes , soit au pro« fit d'un tiers , soit à titre de disposition récipro« que et mutuelle ». Le 2 thermidor an... | |
 | 1803 - 336 pages
...règle établie par l'ordonnance de »y55 (art. 77). Un testament ne pourra être fait conjointement et dans le même acte par deux ,ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre .de dooatiori réciproque «t mutuelle. 1.1 falloit éviter de faire renaître la diversité de jurisprudence... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...disponible par libéralité, 913. — Titres sous lesquels on peut disposer par testament , 967. — Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes , 968. — Condit1ons requises pour la validité d'un testament olographe , 970 ; — pour celle d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Comment on peut disposer par testament , 967— Un testament ne peut élre fait dans le même ac'e par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un...soit à titre de disposition réciproque et mutuelle , 968. — Un testament peut être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'héri-* tier, ou la déclaraient sans eflfet. ART. 968. « Un testament ne pourra être fait dan» * le même acte par deux ou plusieurs personnes, * soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposH * tien réciproque et mutuelle. » ( 383 ) Cet article est conforme à l'art. 77. de l'ordonnance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...biens disponible par libéralité, C)i3. Titres sous lesquels on peut disposer par testament, 967. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, 968. Conditions requises pour la validité d'un testament olographe, 970; pour celle d'un té'stament... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...prononcer la nullité , en appliquant l'article 968 du Code Napoléon , portant : un testament ne pourra, être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit A titre de disposition réciproque et mutuelle. Cette question est d'un grand intérêt dans la ci*... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. Dispositions diverses. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la Forint des Testamens. иапнемег set volume. 968. Un testament ne pourra être fait dans le acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit...soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 0.69. Un testament pourra Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...termes généraux, art. 968 ) , ne pourra être » fait, dans le même acte, par deux ou plu• sieurs personnes , soit au profit d'un tiers , » soit à titre de disposition réciproque et » mutuelle ». f. l'article Donation , scct. 1 1; et Partage a" 'ascendant , n° 26. On parlera encore sous les... | |
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Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 
