 | France - Law - 1810 - 820 pages
...punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou . préposés , d'un emprisonnement de deux...condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts, et le minimum le douzième. s. ni. Des Délits de Fonctionnaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ».... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux...à une » amende dont le maximum sera le quart des res« titutions et des dommages-intérêts, et le minimum « le douzième. » J'ai rapporté sous les... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 pages
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...publics, de la peine de. la réclusion; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux an* au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables...condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts , rt le minimum le douzième. • 5 III. Des Délits de Fonctionnaires... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
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... d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts et le minimum le douzième. 
