 | France - 1825 - 646 pages
...patron, lorsque, volontairement et dans une intention frauduleuse,. II jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou. partie du chargement, des vivres ou des effets de bord ; II fait fausse route, Ou il donne lieu, soit à la confiscation de son navire, soit * la confiscation... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...au préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route, On donnera Heu . soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...seront jugées par le tribunal miritime être de untar» я éclaireir la vente. autres interesses, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse ruuto, Ou donnera lieu , soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout on partie de... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera a la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à tcms. 14. Tout capitaine, maître ou patron, qui, avec une intention frauduleuse, Se rendra coupable... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, factemrs, assureurs «t autres intéressés . Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à colle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à tems. i4' Tout capitaine,... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs (i), facteurs, assureurs et autres intéressés , Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité,...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route (a) , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, — Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des viyres ou des effets de bord , — Ou fera f,iusse route, —On donnera lieu , soit à la confiscation... | |
 | 1840 - 690 pages
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs . assureurs et autres Intéressés , jetle à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord , ou fait fausse roule (ce qui peut être établi lorsqu'il ne peut justifier des causes de force majeure,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...préjudice des propriétai¡ res, armateurs, chargeurs, fadeurs, assureurs et autres intéresses, Je lera Les femmes mariées, dans les cas exprimés parla loi ; C. 218, 217,219,1449, 1538. El génér ДО bord, Ou fera fausse roule, Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bàlimenl, soit à celte... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs ou autres intéressés, fera fausse route, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...partie du chargement, des vivres ou des effets de bord, Sera puni de la reclusion ou de la déportation temporaire. ART. 423. (12, id.) Tout capitaine, maître... | |
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Jettera a la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord... 
