LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-TREIZIÈME.

т

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez

Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,

Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,

Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-TREIZIÈME.

ANNÉE 1873.

PARIS

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, No 3.

BODLEIAN

FCO
DEPOSIT

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