Frankreichs Civil- und Criminalverfassung mit Beziehungen auf England: nebst einer Darstellung der in Deutschland erschienenen vollständig in sich abgeschlossenen GerichtsverfassungenDeals with France's civil and constitutional relations with England. |
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... procureurs , avocats und huissiers . Ein jedes Parlament hatte einen Beamten des öffentlichen Ministeriums , mit Namen ,, procureur général . " Diesem procureur général waren avocats généraux als Gehülfen beigegeben . Was der pro ...
... procureurs , avocats und huissiers . Ein jedes Parlament hatte einen Beamten des öffentlichen Ministeriums , mit Namen ,, procureur général . " Diesem procureur général waren avocats généraux als Gehülfen beigegeben . Was der pro ...
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... procureurs ―― * ) Literatur über das Justitut der französischen Staatsanwaltschaft : In französischer Sprache : De la cour de cassation et du ministére public . Par un ancien Magistrat . Par 1813. Essai sur l'histoire de l'action ...
... procureurs ―― * ) Literatur über das Justitut der französischen Staatsanwaltschaft : In französischer Sprache : De la cour de cassation et du ministére public . Par un ancien Magistrat . Par 1813. Essai sur l'histoire de l'action ...
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... procureurs und avocats zu Privat personen . Die procureurs waren nämlich die eigentlichen Bevollmächtigten , oder die Vertreter der Parteien , welche daher auch die Proceffe zu inftruiren hatten . Die avocats dagegen waren die ...
... procureurs und avocats zu Privat personen . Die procureurs waren nämlich die eigentlichen Bevollmächtigten , oder die Vertreter der Parteien , welche daher auch die Proceffe zu inftruiren hatten . Die avocats dagegen waren die ...
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... procureurs généraux und avocats généraux an den Parlamenten waren , das waren die procureurs du roi und avocats du roi an den Untergerichten . Die procureurs du roi waren die Männer der Feder , die avocats du roi die Männer des Wortes ...
... procureurs généraux und avocats généraux an den Parlamenten waren , das waren die procureurs du roi und avocats du roi an den Untergerichten . Die procureurs du roi waren die Männer der Feder , die avocats du roi die Männer des Wortes ...
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... procureurs du roi und die avo- cats du roi an den Untergerichten waren sich dagegen im Range schlechthin gleich ... procureur du roi war dagegen kraft einer königlichen Ordonnanz von Philipp IV . , jedes an- dere Amt schlechthin ...
... procureurs du roi und die avo- cats du roi an den Untergerichten waren sich dagegen im Range schlechthin gleich ... procureur du roi war dagegen kraft einer königlichen Ordonnanz von Philipp IV . , jedes an- dere Amt schlechthin ...
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Common terms and phrases
Advocaten Angeklagten Anklagekammer Anwälte Appellation Appellhöfe April arrêt Audienz Behörde besteht Beziehung Bezug bloß Bürgermeister Caffationshof Cantone cassation Caſſationshofes chambre civil art Civilsachen Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Competenz conseil conseil d'état cour cour de cassation crim d'instr d'instruct daher Decret Departemente dieß Disciplinarkammer droit endlich England Erstinstanzgerichte Falle find Franken Frankreich französischen Friedensrichter Gefeß gefeßgebenden Generaladvocaten Generalprocurator gerichtlichen Polizei Gerichtshof Gerichtsschreiber Gerichtssprengel Gerichtsverfassung Geschwornen Geseß Geseße Gesetz Grund Handelsgerichte Handlungen heißt Huiffiers huis-clos Huissiers ingleichen Institut Jahre Jury Justiz Justizminister Kammern Klagen König läßt leßter lich Mitglieder muß namentlich Notar notariat Notarien öffentlichen Anklägers ordonnance Ordonnanz Paris Parlamente Partheien Personen Präfecten Präsidenten procéd procédure civile Proceß Procuratoren procureurs Recht Regel Regierung Richter Sache Schiedsrichter schlechthin Sißung Staats Staatsanwälte Staatsanwaltschaft Staatsbehörde Strafe Suppleanten theils Tribunal der ersten Tribunale erster Instanz tribunaux Ueber Untersuchungsrichter Urtheile Ventôse Verbrechen viel Vorausseßungen Weise weiß Zahl Zuchtpolizei zwei
Popular passages
Page 150 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 149 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.
Page 168 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 282 - Il y aura auprès des tribunaux de district, des officiers ministériels ou avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état.
Page 150 - Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale.
Page 31 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 199 - Le ministère public en France, Traité et Code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique , judiciaire et administratif, par MM.
Page 301 - Si, en matière civile, une partie ne trouvait point de défenseur , le tribunal lui désignera d'office un avocat, s'il ya lieu. 4*. L'avocat nommé d'office pour défendre un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement.
Page 283 - Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités.
Page 282 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.