 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. Les avoués ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis : néanmoins les parties peuvent toujours se défendre par elles-mêmes , verbalement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...avoués furent rétablis par la loi du 27 ventôse, et qu'il fut disposé par l'art. 44, qu'ils auraient exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le h ihim.il pour lequel ils seraient établis. Quant aux matières de nature à être portées par-devant... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. XCIV. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit j ou... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...réglé pa» le gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attache's. XC1V. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 134. Les Avoués auront exclusivement le droit de postuler...conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit . ou... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du Tribunal auquel les Avoués devront être attachés. i26. Les Avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le Tribunal presduquel ils seront établis. Néanmoins , les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes•verbalement... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...dit à l'article i i4de notre décret du 6 juillet dernier. 28. Ces officiers ministériels ont seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils sont attachés; leurs fonctions sont spécialement déterminées par le Code de procédure... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...du 24 août 1 790 ; .... l'article » 94 de la loi du 27 ventôse au 8 , conçu en ces » termes : les avoués auront exclusivement le droit » de postuler...dans le » tribunal pour lequel ils se.ront établis ; . . l'arlicle » 17 du titre 6 de la loi du 4 germinal an 2, spé» ciale pour les douanes ; —... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 1 34- Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre eHes-mêmes verbalement et par écrit , au... | |
 | 1826 - 398 pages
...considérant i° que l'art. g£ de la loi du 27 ventôse an vin, qui confère exclusivement aux avoués le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal près lequel ils sont établis, ne contient aucune distinction ni exception ; — 2° que la forme,... | |
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Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... 
