 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...i6wseptembre 1807). v Art. i er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus...affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'état et des sections du Tribunal le même jour. DÉCRET. ART. I." II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernidr ressort, rendus dans la- même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...loi. Art, I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...corps législatif. « II ya eu lieu à l'interprétation de la loi , porte celle du 16 septembre 1807 , si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens...ressort , rendus dans la même affaire, entre les même» parties et qui ont été attaqués parles mêmes moyens. Cette interprétation est donnée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...cassation peuvent donner lieu à l'interprétation de la loi. ART. 1er. IL ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugeinens en dernier ressort rendus dansla même affaire, entre les mêmes parties , et qui ont été... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...ya lieu à l'interprétation de la loi , si la Cour>'de cassation! annulle deux arrêts ou jugcmens en dernier ressort , rendus; dans la même, affaire....mêmes parties , et qui ont été attaqués par les ... J*. ' . /»/•,!•>* : II;•• F f'î:' •» ':.''• mêmes moyens ». Nous ignorons quelle... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation anmile deux arrêts ou jugeai eus en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre...les mêmes parties, et qui ont été attaqués par lc« mêmes moyens. » a2. Londres. Accident. — Aujourd'hui, vers quatre heures du soir, un gazomètre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...septembre i807 , qui porte qu'il ya lieu à l'interprétation de la loi , si la Cour de cassation annuité deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire entre les même s parues , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens ». restriction. « La loi du 27... | |
 | 1827 - 320 pages
...11 ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire,...mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mornes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des ré-r glements d'administration... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués parles mêmes moyens, Je jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
