 | 1837 - 398 pages
...députés, séance du 14 mars. ) AIT. 3. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les infimes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, se conformera & la décision de la Cour du Cassation, sur le point de droit jugé par cette Cour. Observations. —... | |
 | 1882 - 374 pages
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du... | |
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier , la cour royale ou le tribunal...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal...cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ail. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...chambres réunies, sur le point de droit, et que si le 2« arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...chambres réunies, sur le point de droit, et que si le '2e arrêt ou jugement est cassé par les mômes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
