Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 37la veuve Brebion, 1859 - Commercial law |
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Common terms and phrases
abordage acte de commerce affrété affréteurs AICARD armateurs arrêt ASSURANCE MARITIME assureurs assureurs sur corps Attendu avaries balles bateau bateau à vapeur bord Bordeaux capi cargaison cause certificat de visite chandises chargeurs charte-partie clause Code de commerce commettant commissionnaire condamne connaissement conséquence consignataire constaté consul contrat Cour d'Aix cours de voyage courtier créanciers d'après débarquement déboute déchargement déclaré défaut délaissement demande dépens doit dommages dommages-intérêts doublage Droche ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais Fraissinet père frères fret innavigable intérêts jugement l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur l'équipage l'espèce l'innavigabilité lieu livraison Marc Fraissinet marchandise Marseille ment motifs navigation paiement perte Plaid police port de destination POURTAL Prés prime privilége procès Rangoon réclamer règlement d'avaries réparations résiliation responsabilité résulte risques salaires saurait sauvetage serait seulement sieur solde stipulation suite surestaries syndic tiers tion tribord Tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente du navire vice propre
Popular passages
Page 13 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 132 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 143 - ... 1 de la loi du 22 frimaire an Vil, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur ; les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et...
Page 108 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 143 - ... traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance , soit des dispositions de l'acte public (1).
Page 51 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 119 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu , suivant l'ordre des engagements , à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants.
Page 142 - Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre , et le droit sera payé d'après la quotité fixée par l'art. 1".
Page 42 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 22 - Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé.