Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 37la veuve Brebion, 1859 - Commercial law |
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Que le jugement de défaut du 16 août 1858 qui l'a condamné à payer le montant des billets doit être modifié à cet égard ; Par ces motifs , le Tribunal décharge le sieur Delmas de la con- trainte par corps prononcée contre lui par le ...
Que le jugement de défaut du 16 août 1858 qui l'a condamné à payer le montant des billets doit être modifié à cet égard ; Par ces motifs , le Tribunal décharge le sieur Delmas de la con- trainte par corps prononcée contre lui par le ...
Page 23
... condamne ces deux derniers par corps au paiement de la somme de F. 12,000 , montant de la somme assurée , sous déduction de l'escompte , avec intérêts de droit ; déboute les sieurs Delaporte et C de leur demande en garantie contre le ...
... condamne ces deux derniers par corps au paiement de la somme de F. 12,000 , montant de la somme assurée , sous déduction de l'escompte , avec intérêts de droit ; déboute les sieurs Delaporte et C de leur demande en garantie contre le ...
Page 26
... Condamne les sieurs Spartali et Ce par corps au paiement de cette différence en faveur des sieurs Maurin frères , avec intérêts de droit ; Condamne les sieurs Maurin frères , vendeurs des sieurs Cumella et Gilly , à payer , à leur tour ...
... Condamne les sieurs Spartali et Ce par corps au paiement de cette différence en faveur des sieurs Maurin frères , avec intérêts de droit ; Condamne les sieurs Maurin frères , vendeurs des sieurs Cumella et Gilly , à payer , à leur tour ...
Page 43
... condamne par corps ledit sieur Alphandéry jeune en faveur de ce dernier au paiement de 244 fr . 25 cent . , pour solde de tout fret , avec intérêts de droit ; les dépens à la charge du capitaine . ---- Du 13 décembre 1858. Prés . M. J. ...
... condamne par corps ledit sieur Alphandéry jeune en faveur de ce dernier au paiement de 244 fr . 25 cent . , pour solde de tout fret , avec intérêts de droit ; les dépens à la charge du capitaine . ---- Du 13 décembre 1858. Prés . M. J. ...
Page 45
... condamne la Compagnie la Valencienne , ou soit les sieurs Curet et Ch . Poucel , ses agents , à payer au sieur Mouren , porteur de la police , la somme de 8,000 1 francs , montant de l'assurance , sous déduction de l'escompte ( 45 )
... condamne la Compagnie la Valencienne , ou soit les sieurs Curet et Ch . Poucel , ses agents , à payer au sieur Mouren , porteur de la police , la somme de 8,000 1 francs , montant de l'assurance , sous déduction de l'escompte ( 45 )
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Common terms and phrases
abordage acte de commerce affrété affréteurs AICARD armateurs arrêt ASSURANCE MARITIME assureurs assureurs sur corps Attendu avaries balles bateau bateau à vapeur bord Bordeaux capi cargaison cause certificat de visite chandises chargeurs charte-partie clause Code de commerce commettant commissionnaire condamne connaissement conséquence consignataire constaté consul contrat Cour d'Aix cours de voyage courtier créanciers d'après débarquement déboute déchargement déclaré défaut délaissement demande dépens doit dommages dommages-intérêts doublage Droche ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais Fraissinet père frères fret innavigable intérêts jugement l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur l'équipage l'espèce l'innavigabilité lieu livraison Marc Fraissinet marchandise Marseille ment motifs navigation paiement perte Plaid police port de destination POURTAL Prés prime privilége procès Rangoon réclamer règlement d'avaries réparations résiliation responsabilité résulte risques salaires saurait sauvetage serait seulement sieur solde stipulation suite surestaries syndic tiers tion tribord Tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente du navire vice propre
Popular passages
Page 13 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 132 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 143 - ... 1 de la loi du 22 frimaire an Vil, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur ; les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et...
Page 108 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 143 - ... traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance , soit des dispositions de l'acte public (1).
Page 51 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 119 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu , suivant l'ordre des engagements , à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants.
Page 142 - Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre , et le droit sera payé d'après la quotité fixée par l'art. 1".
Page 42 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 22 - Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé.