...survenues depuis la nouvelle publication et affiche de ces demandes , ayant pour objet la fixation des droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi , ne pourront également être admises par les Préfets pour faire partie de l'instruction principale...

...soixante-seize kilomètres carrés. •i.. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...concessions. L'art. 9 est ainsi conçu : « L'indemnité réservée aux propriétaires de lu sur» face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et » d'une redevance proportionnelle au produit...

...soixante-seize kilomètres carrés. 2. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...la chambre des représentants le rapporteur de la section centrale , « que l'indemnité assignée par les articles 6 » et 42 de la loi du 21 avril avait été dénaturée dans » l'exécution , et que même elle avait été le plus souvent » fixée...

...étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, trente et un hectares. Art. 4. Le droit attibué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées , est réglé pour les terrains situés au dehors de l'ancien...

...conservation de leurs droits mutuels et pour la bonne exploitation des deux substances. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2 1 avril 1 8 1 0, sur le produit des mines concéde'es, est réglé à une redevance de 9 centimes...

...loi du 21 avrillSlO; elles contiendront les propositions du demandeur dans le but de satisfaire aux droits attribués aux propriétaires de la surface...par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810. Art. 3. L'exploitation d'une mine de sel, soit ù l'état solide ,"par puits ou galeries, soi t par...

...limites renfermant une étendue superficielle -de quatre kilomètres carrés , trente hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface , par les articles 6 , 42 et 70 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées , sont réglés à une...

...— Titre 2. De* Indemnités et de l'obtention des concesttons. — Art. 9. L'indemnlié réservée aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2l avril 1810, aéra déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle...