 | 1902 - 524 pages
...patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. Le procureur de la République procède comme il... | |
 | 1899 - 580 pages
...le premier alinéa de l'article 22 : « Le « bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé, de plein droit, sur le « visa du procureur de la République, à la victime de l'accident où « à ses ayants droit, devant le tribunal. » Le second paragraphe du même article fait une application... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...de la République, à la viclime de l'accident ou à ses ayants-droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparulion des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal... | |
 | 1898 - 566 pages
...n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...trois jours de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procés-vorbal de non-conciliation; il y joint les pièces de l'affaire.... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...procureur de la République, dans les trois jours delà comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation;... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...au procureur de la République dans les trois jours do la comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal do non-conciliation... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République,...A cet effet, le président du tribunal adresse au procucur de la République, dans les trois jours de la comparution i HIANiJE des parties prévue par... | |
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ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
