Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation, Volumes 33-341872 |
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... paye- ment en vertu d'une obligation personnelle ; solution qui n'implique pas contradiction avec ce qui est dit au numéro 529 , où l'on voit que le notaire a une action solidaire contre ses parties , à raison des déboursés que lui a ...
... paye- ment en vertu d'une obligation personnelle ; solution qui n'implique pas contradiction avec ce qui est dit au numéro 529 , où l'on voit que le notaire a une action solidaire contre ses parties , à raison des déboursés que lui a ...
Page 384
... payement arrivera ; or ce n'est que lors- que l'argent du contribuable sera versé dans la caisse du per- cepteur que la loi sur l'impôt sera exécutée . Il faut donc laisser aux conseils de préfecture , juges du contentieux adminis ...
... payement arrivera ; or ce n'est que lors- que l'argent du contribuable sera versé dans la caisse du per- cepteur que la loi sur l'impôt sera exécutée . Il faut donc laisser aux conseils de préfecture , juges du contentieux adminis ...
Page 229
... payement du prix par l'adjudicataire conformément à l'ordre sont sans effet contre les créanciers en perte lorsqu'ils , n'auront pas adhéré à la jonction du prix des immeubles joints . Supposons en effet une demande en jonction formulée ...
... payement du prix par l'adjudicataire conformément à l'ordre sont sans effet contre les créanciers en perte lorsqu'ils , n'auront pas adhéré à la jonction du prix des immeubles joints . Supposons en effet une demande en jonction formulée ...
Page 406
... payement était Paris . Le 14 mars 1826 , la Cour de cassation décidait elle - même que cette compétence exceptionnelle pouvait être invoquée dans une contestation entre un entrepreneur et ses préposés . On l'applique également au ...
... payement était Paris . Le 14 mars 1826 , la Cour de cassation décidait elle - même que cette compétence exceptionnelle pouvait être invoquée dans une contestation entre un entrepreneur et ses préposés . On l'applique également au ...
Page 408
... payement que nous avons rap- pelée plus haut , no 3 . Un marchand vend des liquides contenus dans des fûts , des farines ou des grains contenus dans des sacs ; la livraison et le payement du prix doivent avoir lieu au domicile du ...
... payement que nous avons rap- pelée plus haut , no 3 . Un marchand vend des liquides contenus dans des fûts , des farines ou des grains contenus dans des sacs ; la livraison et le payement du prix doivent avoir lieu au domicile du ...
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Common terms and phrases
23 mars absolue acte administrative arrêt article cautionnement Chambre des lords Chambre haute chose d'autrui chose vendue Code civil Code de procédure Code Napoléon commission compétence conseil d'État conseils de préfecture conséquent considérer Constitution contraire contrat convention Cour de cassation créan créanciers criminelle décision déclaration décret délai dessaisissement devant disponible dispositions doctrine doit donation effet évincé garantie général hypothèques judiciaire juge de paix jurés juridiction jurisconsulte jurisprudence jury justice l'acheteur l'action l'administration l'arrêt l'art l'article l'époux l'État l'éviction légale législateur lieu du payement loi du 23 magistrats marchandise matière ment ministère public motifs nécessaire nullité pourrait pouvoir préfet premier prescription présente président preuve principe procès projet propriété qu'une question quotité disponible raison règle reste résulte révocation Sainneville Sénat serait servitude seulement simple solution spéciale suivant suprà système terres vaines testament testateur teur texte tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux usufruit vendeur vente véritable propriétaire
Popular passages
Page 384 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 505 - Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 7 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 89 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 563 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 404 - Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les articles 151, 152, 153, 154 et 155 du Code forestier ; 9° Vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits; 10°...
Page 387 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 318 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 316 - Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Page 537 - Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.