...être appliquées par analogie. Or, l'art. 408 ne punit que le détournement des choses remises • à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement,...salarié ou non salarié, à la charge de les rendre on représenter on d'en faire un usage on nn emploi determiné..... — L'usufruit ne rentre pas dans...

...sieur Duval, qui en était détenteur, des deniers qui lui avaient été remis à titre de mandat, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi ou un usage déterminés, avec cette circonstance qu'il était alors le clerc-caissier dudit...

...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice...

...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement...

...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en l'article 4o6. Le tout sans préjudice de...

...propriétaire d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé; que cette distraction est donc le détournement prévu, et »uni par l'art. 4o8 du Code...

...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire usage ou un emploi déterminé , sera puni des. peines portées en l'art. ACCAPAREMENT, achat considérable...

...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au...

...ou plusieurs sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt ou de mandat, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé; — 2° à Cognac, depuis moins de 3 ans, frauduleusement détourné au préjudice de Mlle Bellot une...

...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de...