Législation et règlements du Ruanda-Urundi |
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... seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires ... peine ne peut être établie ni appliquée qu'en --- Article 10. Le domicile ... peine de la confiscation des biens ne peut être La mort civile est abolie , elle ne ...
... seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires ... peine ne peut être établie ni appliquée qu'en --- Article 10. Le domicile ... peine de la confiscation des biens ne peut être La mort civile est abolie , elle ne ...
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... peines seulement . Art . 27. Sera puni d'une amende qui ne sera pas supérieure à 500 francs et d'une servitude pénale qui ne sera pas supérieure à six mois , ou d'une de ces peines seulement : 1 ° ) quiconque usera de violence , de ...
... peines seulement . Art . 27. Sera puni d'une amende qui ne sera pas supérieure à 500 francs et d'une servitude pénale qui ne sera pas supérieure à six mois , ou d'une de ces peines seulement : 1 ° ) quiconque usera de violence , de ...
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... seulement . Celui qui a procédé à la vente , sera puni d'une servitude pénale de quatre jours au maximum et d'une amende qui ne sera pas su- périeure à 200 francs , ou d'une de ces peines seulement . Art . 7. Le Conseiller juridique est ...
... seulement . Celui qui a procédé à la vente , sera puni d'une servitude pénale de quatre jours au maximum et d'une amende qui ne sera pas su- périeure à 200 francs , ou d'une de ces peines seulement . Art . 7. Le Conseiller juridique est ...
Page 114
... peines seulement . 67o . — Sera puni des mêmes peines ou de l'une d'elles seulement , celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel en lui administrant des substances qui sont de ...
... peines seulement . 67o . — Sera puni des mêmes peines ou de l'une d'elles seulement , celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel en lui administrant des substances qui sont de ...
Page 115
... peines seulement , quiconque aura méchamment mutilé un ca- davre humain . - 613 " . Sans préjudice à l'application des peines frappant l'assas- sinat cu le meurtre , sera puni d'une servitude pénale de six mois à trois ans et d'une ...
... peines seulement , quiconque aura méchamment mutilé un ca- davre humain . - 613 " . Sans préjudice à l'application des peines frappant l'assas- sinat cu le meurtre , sera puni d'une servitude pénale de six mois à trois ans et d'une ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 2e classe 2º année abrogées administratif allocation de capital amende août applicable arrêté royal Article premier Article unique autorisation avril B. O. du R. U. centimes chargé de l'exécution Chef du Service civile Codes et Lois colis postaux colonial Commissaire Royal Commission compétent Confer congé Congo Belge contrat Dar-es-Salam date décembre déclaration délivré détermine dispositions Douanes entrera en vigueur fixé fonctionnaires et agents frais Gouverneur Général impôt indemnité indigènes infractions judiciaire juge juillet Kgrs Kigoma l'administration l'ivoire l'Urundi législation localités Lois du Congo Louwers maladie maladie du sommeil mandat médecin médical Ministère public Ministre des Colonies Modifications Mombasa peines seulement pension personnes police Postes présent arrêté présent décret présente ordonnance présente ordonnance-loi prévues à l'article publique Règlement rhinocéros blanc Ruanda sera seront services effectifs servitude pénale Société des Nations sortira ses effets Statut tarif taxe territoire du Ruanda territoire du Ruanda-Urundi territorial tion tribunal Urundi valeur
Popular passages
Page 30 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 448 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention...
Page 15 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 10 - L'Allemagne renonce, en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer.
Page 8 - ... en ce qui concerne leur accès et leur établissement dans le territoire, la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition des propriétés mobilières et immobilières, l'exercice de leur profession ou de leur industrie, sous réserve des nécessités d'ordre public et de l'observation de la législation locale.
Page 444 - ... la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
Page 13 - ... services publics essentiels, qu'elle reste libre d'organiser dans les termes et conditions qu'elle estime justes. Les concessions pour le développement des ressources naturelles du territoire seront accordées par le Mandataire, sans distinction de nationalité entre les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations, mais de manière à maintenir intacte l'autorité du gouvernement local.
Page 23 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 27 - Le compte général de la Colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des Comptes. La cour examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. La Cour des Comptes se fait délivrer par le Ministère des Colonies tous états, pièces comptables, et donner tous renseignements et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers.
Page 24 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...