Législation et règlements du Ruanda-Urundi |
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Page 42
... présente ordonnance , laquelle sera immédiatement exécutoire . 30 AOUT 1924 . Ordonnance - Loi N ° 47 , modifiant l'organisation territoriale et administrative du Ruanda - Urundi . ( B. O. du R. U. , 1o année , n ° 4 , supplément page ...
... présente ordonnance , laquelle sera immédiatement exécutoire . 30 AOUT 1924 . Ordonnance - Loi N ° 47 , modifiant l'organisation territoriale et administrative du Ruanda - Urundi . ( B. O. du R. U. , 1o année , n ° 4 , supplément page ...
Page 68
... présente ordonnance . ART . 2. Le traitement et l'ordre hiérarchique des grades dans chaque service sont fixés suivant les tableaux annexés à la présente ordonnance . L'ancienneté dans chaque grade est fixée par l'ordonnance de no ...
... présente ordonnance . ART . 2. Le traitement et l'ordre hiérarchique des grades dans chaque service sont fixés suivant les tableaux annexés à la présente ordonnance . L'ancienneté dans chaque grade est fixée par l'ordonnance de no ...
Page 78
... présente ordonnance qui sortira ses effets à dater du I janvier 1927 . 8 JANVIER 1924 . Ordonnance N ° 15/192 réorganisant le Service médical du terri- toire du Ruanda - Urundi , ( B. O. du R. U . ,, 2 ° année , no 3 , sup- plément p ...
... présente ordonnance qui sortira ses effets à dater du I janvier 1927 . 8 JANVIER 1924 . Ordonnance N ° 15/192 réorganisant le Service médical du terri- toire du Ruanda - Urundi , ( B. O. du R. U . ,, 2 ° année , no 3 , sup- plément p ...
Page 80
... présente ordonnance qui sortera ses effets immédiatement . 8 JANVIER 1925 . Ordonnance N ° 23/224 , instituant au Commissariat Royal un Ser- vice technique . ( B. O. du R. U. , 2o année , no 3 , suppl . p . 31 ) ARTICLE PREMIER ...
... présente ordonnance qui sortera ses effets immédiatement . 8 JANVIER 1925 . Ordonnance N ° 23/224 , instituant au Commissariat Royal un Ser- vice technique . ( B. O. du R. U. , 2o année , no 3 , suppl . p . 31 ) ARTICLE PREMIER ...
Page 81
... présente ordonnance entera en vigueur immédiate- ment . 28 MAI 1925 . Ordonnance N ° 34 , Composition et attributions des différents ser- vices du Commissariat Royal . ( B. O. du R. U. , 2 ° année , no 3 , supplément p . 35. ) ARTICLE ...
... présente ordonnance entera en vigueur immédiate- ment . 28 MAI 1925 . Ordonnance N ° 34 , Composition et attributions des différents ser- vices du Commissariat Royal . ( B. O. du R. U. , 2 ° année , no 3 , supplément p . 35. ) ARTICLE ...
Common terms and phrases
1er janvier 2e classe 2º année abrogées administratif allocation de capital amende août applicable arrêté royal Article premier Article unique autorisation avril B. O. du R. U. centimes chargé de l'exécution Chef du Service civile Codes et Lois colis postaux colonial Commissaire Royal Commission compétent Confer congé Congo Belge contrat Dar-es-Salam date décembre déclaration délivré détermine dispositions Douanes entrera en vigueur fixé fonctionnaires et agents frais Gouverneur Général impôt indemnité indigènes infractions judiciaire juge juillet Kgrs Kigoma l'administration l'ivoire l'Urundi législation locale Lois du Congo Louwers maladie maladie du sommeil mandat marchandises médecin médical Ministère public Ministre des Colonies Modifications Mombasa peines seulement pension personnes police Postes présent arrêté présent décret présente ordonnance présente ordonnance-loi prévues à l'article publique Règlement rhinocéros blanc Ruanda sera seront services effectifs servitude pénale Société des Nations sortira ses effets Statut tarif taxe territoire du Ruanda territoire du Ruanda-Urundi territorial tion tribunal Urundi
Popular passages
Page 30 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 448 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention...
Page 15 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 10 - L'Allemagne renonce, en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer.
Page 8 - ... en ce qui concerne leur accès et leur établissement dans le territoire, la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition des propriétés mobilières et immobilières, l'exercice de leur profession ou de leur industrie, sous réserve des nécessités d'ordre public et de l'observation de la législation locale.
Page 444 - ... la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
Page 13 - ... services publics essentiels, qu'elle reste libre d'organiser dans les termes et conditions qu'elle estime justes. Les concessions pour le développement des ressources naturelles du territoire seront accordées par le Mandataire, sans distinction de nationalité entre les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations, mais de manière à maintenir intacte l'autorité du gouvernement local.
Page 23 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 27 - Le compte général de la Colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des Comptes. La cour examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. La Cour des Comptes se fait délivrer par le Ministère des Colonies tous états, pièces comptables, et donner tous renseignements et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers.
Page 24 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...