Législation et règlements du Ruanda-Urundi |
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... ressort du tribunal » de première instance auquel ils sont attachés ; ils peuvent être dé- ( 1 ) Le présent texte de l'art . 17 résulte de la loi du 10 août 1921 . ( 2 ) Voir texte des lois relatives à la compétence coloniale de la Cour ...
... ressort du tribunal » de première instance auquel ils sont attachés ; ils peuvent être dé- ( 1 ) Le présent texte de l'art . 17 résulte de la loi du 10 août 1921 . ( 2 ) Voir texte des lois relatives à la compétence coloniale de la Cour ...
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Ruanda-Urundi. » placés hors du ressort si des modifications sont apportées aux cir- >> conscriptions judiciaires dans lesquelles ils exercent leur fonc- >> tions . >> Dans tous les cas de déplacement , les juges de carrière défi ...
Ruanda-Urundi. » placés hors du ressort si des modifications sont apportées aux cir- >> conscriptions judiciaires dans lesquelles ils exercent leur fonc- >> tions . >> Dans tous les cas de déplacement , les juges de carrière défi ...
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... ressort ou du Procureur du Roi à ce délégué par ce dernier . » Un arrêté royal détermine le prix de la journée d'entretien dans le prisons belges et dans celles de la Colonie . » La Colonie supporte les frais de détention et les frais ...
... ressort ou du Procureur du Roi à ce délégué par ce dernier . » Un arrêté royal détermine le prix de la journée d'entretien dans le prisons belges et dans celles de la Colonie . » La Colonie supporte les frais de détention et les frais ...
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... ressort de laquelle est situé cet établissement . 1 » La mise en liberté des individus condamnés par les tribunaux belges et subissant leur peine dans la Colonie , est ordonnée par le Gouverneur Général ou , en cas de délégation , par ...
... ressort de laquelle est situé cet établissement . 1 » La mise en liberté des individus condamnés par les tribunaux belges et subissant leur peine dans la Colonie , est ordonnée par le Gouverneur Général ou , en cas de délégation , par ...
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... ressort en matière civile et commerciale , par les tribunaux de première in- stance et par les Cours d'appel du Congo Belge . Un décret ( 2 ) détermine , dans les limites de la compétence de la Cour de Cassation en Belgique , les autres ...
... ressort en matière civile et commerciale , par les tribunaux de première in- stance et par les Cours d'appel du Congo Belge . Un décret ( 2 ) détermine , dans les limites de la compétence de la Cour de Cassation en Belgique , les autres ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 2e classe 2º année abrogées administratif allocation de capital amende août applicable arrêté royal Article premier Article unique autorisation avril B. O. du R. U. centimes chargé de l'exécution Chef du Service civile Codes et Lois colis postaux colonial Commissaire Royal Commission compétent Confer congé Congo Belge contrat Dar-es-Salam date décembre déclaration délivré détermine dispositions Douanes entrera en vigueur fixé fonctionnaires et agents frais Gouverneur Général impôt indemnité indigènes infractions judiciaire juge juillet Kgrs Kigoma l'administration l'ivoire l'Urundi législation localités Lois du Congo Louwers maladie maladie du sommeil mandat médecin médical Ministère public Ministre des Colonies Modifications Mombasa peines seulement pension personnes police Postes présent arrêté présent décret présente ordonnance présente ordonnance-loi prévues à l'article publique Règlement rhinocéros blanc Ruanda sera seront services effectifs servitude pénale Société des Nations sortira ses effets Statut tarif taxe territoire du Ruanda territoire du Ruanda-Urundi territorial tion tribunal Urundi valeur
Popular passages
Page 30 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 448 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention...
Page 15 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 10 - L'Allemagne renonce, en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer.
Page 8 - ... en ce qui concerne leur accès et leur établissement dans le territoire, la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition des propriétés mobilières et immobilières, l'exercice de leur profession ou de leur industrie, sous réserve des nécessités d'ordre public et de l'observation de la législation locale.
Page 444 - ... la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
Page 13 - ... services publics essentiels, qu'elle reste libre d'organiser dans les termes et conditions qu'elle estime justes. Les concessions pour le développement des ressources naturelles du territoire seront accordées par le Mandataire, sans distinction de nationalité entre les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations, mais de manière à maintenir intacte l'autorité du gouvernement local.
Page 23 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 27 - Le compte général de la Colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des Comptes. La cour examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. La Cour des Comptes se fait délivrer par le Ministère des Colonies tous états, pièces comptables, et donner tous renseignements et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers.
Page 24 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...