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" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. "
Législation et règlements du Ruanda-Urundi - Page 23
by Ruanda-Urundi - 1926 - 567 pages
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 3

Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 8

Law - 1847 - 668 pages
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des ..., Volume 2

Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...cas prévus par la loi et suivant les formes par elle prescrites. 9. La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste indemnité. 10. La peine de la confiscation générale...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424....
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...propriété est inviolable et sacrée. Les concessions et ventes faites par l'État demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...publique , dans les cas et de la manière établie par là loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 25. — La peine de la confiscation...
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