...écarté par 74 voix contre 43. u Art. 13. — Le compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes. »...et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers. » Le compte général de la colonie est communiqué aux...

...projet de loi d'approbation. ART. i3. — Le compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes. La...et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers. Le compte général de la colonie est communiqué aux Chambres...

...un projet de loi d'approbation. Art. 13. Le compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la cour des comptes. ||...et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers. || Le compte général de la colonie est communiqué aux...

...projet de loi d'approbation. ART. n. — Le compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes. La...loi. La Cour des comptes se fait délivrer par le ministre des colonies tous états, pièces comptables, et donner tous renseignements et éclaircissements...

...loi d'approbation. ART. Sbis. — Les comptes des possessions coloniales sont arrêtés par la loi après la vérification de la cour des comptes. La...des dépenses du budget n'a été dépassé et si lis dépenses supplémentaires ont été approuvées par la loi. La cour des comptes se fait délivrer...

...écarté par 74 voix contre 43. ARTICLE 13. Le compte général de la colonie est arrété par la loi après la vérification de la Cour des comptes. La...si aucun article des dépenses du budget n'a été dépasse et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. La...

...de M. MALEMPRÉ. Le premier substituait au deuxième alinéa de l'article un texte ainsi conçu : « La cour examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé, si aucun transfert n'a eu lieu et si les dépenses supplémentaires ont été approuvées par la loi.»...

...projet de loi d'approbation. ART. 13. — Le compte général de la Colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes. La...supplémentaires ont été approuvés par la loi. Elle peut désigner chaque année un ou plusieurs agents chargés de procéder en Afrique à toutes...

...Aux termes de l'article 13 de la Charte, « le.compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes »....virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvées par la loi ». « La Cour des comptes se fait délivrer par le ministre des colonies tous...

...dépose un projet de -loi d'approbation. 13. Le compte général de la Colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes. La...et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers. Le compte général de la Colonie est communiqué aux Chambres...