دولت عليه ايله صربستان حكومتى بيننده عقد اولنان قونسلوس مقاوله نامه سيدر |
Popular passages
Page 15 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 10 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 8 - ... que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 12 - ... deux pays dans le territoire de l'autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée.
Page 18 - France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la...
Page 8 - Dans le cas où l'authenticité d'un document public enregistré à la Chancellerie de l'une des Autorités consulaires respectives serait mise en doute, la confrontation du document en question avec l'acte original...
Page 20 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 5 - ... du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Page 16 - ... sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé.
Page 17 - ... le tribunal compétent. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront, conformément aux lois du pays, remettre immédiatement à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite, selon qu'il appartiendra, tous les documents, effets et valeurs appartenant à la succession, les susdites autorités consulaires demeurant chargées de représenter les héritiers absents, mineurs ou incapables....