Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction |
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... déféré au chef du gouvernement , la constitution proclama leur inamovibilité , et leur nombre fut inva- riablement fixé à quarante - huit . Le sénatus - consulte du 28 floréal an XII donna au tribunal de cassation le nom de Cour , et à ...
... déféré au chef du gouvernement , la constitution proclama leur inamovibilité , et leur nombre fut inva- riablement fixé à quarante - huit . Le sénatus - consulte du 28 floréal an XII donna au tribunal de cassation le nom de Cour , et à ...
Page 202
... déféré n'est que le rejet de cette proposition . Si le serment est prêté , le juge de paix fait un procès - verbal de conciliation ; s'il est re- fusé , le juge de paix fait un procès - verbal de non - conciliation . Il ne prononce rien ...
... déféré n'est que le rejet de cette proposition . Si le serment est prêté , le juge de paix fait un procès - verbal de conciliation ; s'il est re- fusé , le juge de paix fait un procès - verbal de non - conciliation . Il ne prononce rien ...
Page 332
... déféré au bureau de paix , est un serment extrajudiciaire . Je prie qu'on veuille bien se reporter à ce que j'ai dit ci - dessus , pages 201 et 202 . Le serment affirmatif est judiciaire lors- qu'il se fait en justice . C'est à celui ...
... déféré au bureau de paix , est un serment extrajudiciaire . Je prie qu'on veuille bien se reporter à ce que j'ai dit ci - dessus , pages 201 et 202 . Le serment affirmatif est judiciaire lors- qu'il se fait en justice . C'est à celui ...
Page 333
... déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties . » On lui donne le nom de supplétif ( 7 ) . Je parlerai d'abord du serment décisoire . ' C'est une sorte de transaction qui termine irrévocablement le procès : Jusjurandum ...
... déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties . » On lui donne le nom de supplétif ( 7 ) . Je parlerai d'abord du serment décisoire . ' C'est une sorte de transaction qui termine irrévocablement le procès : Jusjurandum ...
Page 334
... déféré ou référé ( 3 ) : nec parjurii prætextu , causa retractari po- test ( 4 ) ; car il s'en est rapporté à la foi de l'autre partie , et le serment n'a été prêté que parce qu'il l'a voulu . « Cesluy qui a juré doit ètre creu , sans ...
... déféré ou référé ( 3 ) : nec parjurii prætextu , causa retractari po- test ( 4 ) ; car il s'en est rapporté à la foi de l'autre partie , et le serment n'a été prêté que parce qu'il l'a voulu . « Cesluy qui a juré doit ètre creu , sans ...
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Common terms and phrases
24 août actes action affaires appel arrêt assignations aurait autorisation avocats BONCENNE Brux bureau de paix Carré cass cause chap chose Code civil Code de procédure commerce compétence conciliation Conf conseil d'État contrainte par corps cour de cassation cour royale créancier criminelle Dalloz débiteur déclaration décret défendeur déféré délai demande demandeur dernier ressort deur disposition doit domicile donner frais François Ier général greffier huissiers judic judiciaire juges de paix jurés juridiction Jurispr jurisprudence jury justice l'action l'ajournement l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'exploit l'ordonnance législation loi du 27 lois magistrats mandeur mari matière civile mème ment ministère public motifs obligé officiers ministériels ordonnances parlement peine de nullité personne plaider plaideurs première instance président procès procureur prononcer qu'une quæ question quod règle s'il sentence serait serment serment décisoire seul signification Sirey suiv tion titre Toullier tribunaux de commerce voix Voyez XIXe siècle
Popular passages
Page 314 - II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 161 - Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
Page 250 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 148 - Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par le Sénat, l'autre par la cour de cassation.
Page 247 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 314 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 350 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 228 - L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés : — 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; — 2°...
Page 333 - Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.