Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction |
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... ordonnances et d'édits modifiés par des dispositions de cou- tumes , par des arrêts de règlement , et par des ... ordonnance de 1667 ; mais les conférences ne donnent pas toujours des explications nettes , et la so- lution des ...
... ordonnances et d'édits modifiés par des dispositions de cou- tumes , par des arrêts de règlement , et par des ... ordonnance de 1667 ; mais les conférences ne donnent pas toujours des explications nettes , et la so- lution des ...
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... ordonnance de 1667 . ( 2 ) Edit de Crémieu , art . 20 . ( 5 ) « Les comtez premierement n'estoient dignitez de telle parure comme nous le voyons aujourd'huy ; mineurs , apposer les scellés et faire les in- ventaires . Autrefois les ...
... ordonnance de 1667 . ( 2 ) Edit de Crémieu , art . 20 . ( 5 ) « Les comtez premierement n'estoient dignitez de telle parure comme nous le voyons aujourd'huy ; mineurs , apposer les scellés et faire les in- ventaires . Autrefois les ...
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... ordonnance du 23 mars 1302 , portant , art . 62 : « Pour l'utilité de nos sujets et l'expédition des affai- res , nous nous proposons de régler les choses de manière que chaque année il y aura deux tenues de parlement à Paris , deux ...
... ordonnance du 23 mars 1302 , portant , art . 62 : « Pour l'utilité de nos sujets et l'expédition des affai- res , nous nous proposons de régler les choses de manière que chaque année il y aura deux tenues de parlement à Paris , deux ...
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... ordonnance de Blois . ( 2 ) Pasquier , ibid . , chap . 14 , et le Dictionnaire de Trévoux , vo Sénéchal . ( 3 ) Dictionnaire de Jurispr . , par Prost de Royer . jurisdiction où ils appellent et recourent . » Les présidiaux furent ...
... ordonnance de Blois . ( 2 ) Pasquier , ibid . , chap . 14 , et le Dictionnaire de Trévoux , vo Sénéchal . ( 3 ) Dictionnaire de Jurispr . , par Prost de Royer . jurisdiction où ils appellent et recourent . » Les présidiaux furent ...
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... Ordonnance de Philippe de Valois , donnée au Val - de - Grâce , le 11 mars 1544 . ( 2 ) Recueil de Fontanon , t . 2 ... ordonnance du 27 octobre 1467 , dont Louis XI , sur son lit de mort , fit jurer l'observation au jeune Dauphin ...
... Ordonnance de Philippe de Valois , donnée au Val - de - Grâce , le 11 mars 1544 . ( 2 ) Recueil de Fontanon , t . 2 ... ordonnance du 27 octobre 1467 , dont Louis XI , sur son lit de mort , fit jurer l'observation au jeune Dauphin ...
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Common terms and phrases
24 août actes action affaires appel arrêt assignations aurait autorisation avocats BONCENNE Brux bureau de paix Carré cass cause chap chose Code civil Code de procédure commerce compétence conciliation Conf conseil d'État contrainte par corps cour de cassation cour royale créancier criminelle Dalloz débiteur déclaration décret défendeur déféré délai demande demandeur dernier ressort deur disposition doit domicile donner frais François Ier général greffier huissiers judic judiciaire juges de paix jurés juridiction Jurispr jurisprudence jury justice l'action l'ajournement l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'exploit l'ordonnance législation loi du 27 lois magistrats mandeur mari matière civile mème ment ministère public motifs obligé officiers ministériels ordonnances parlement peine de nullité personne plaider plaideurs première instance président procès procureur prononcer qu'une quæ question quod règle s'il sentence serait serment serment décisoire seul signification Sirey suiv tion titre Toullier tribunaux de commerce voix Voyez XIXe siècle
Popular passages
Page 314 - II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 161 - Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
Page 250 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 148 - Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par le Sénat, l'autre par la cour de cassation.
Page 247 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 314 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 350 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 228 - L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés : — 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; — 2°...
Page 333 - Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.