Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction |
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... prononcée par le tribunal de police correctionnelle , ou de simple police , sui- vant qu'elle doit être plus ou moins forte . ( a ) La loi du 5 octobre 1833 confère de plus , aux juges de paix , compétence pour connaître en cer- tains ...
... prononcée par le tribunal de police correctionnelle , ou de simple police , sui- vant qu'elle doit être plus ou moins forte . ( a ) La loi du 5 octobre 1833 confère de plus , aux juges de paix , compétence pour connaître en cer- tains ...
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... prononcée d'office par les tribunaux . La cour de cassation l'avait ainsi reconnu jus- qu'en l'an XI ; mais on a jugé depuis , et l'on juge encore aujourd'hui , que le défaut de citation au bureau de paix n'opère qu'une nullité d ...
... prononcée d'office par les tribunaux . La cour de cassation l'avait ainsi reconnu jus- qu'en l'an XI ; mais on a jugé depuis , et l'on juge encore aujourd'hui , que le défaut de citation au bureau de paix n'opère qu'une nullité d ...
Page 140
... prononcée ( 2 ) . En cas de mise en accusation , l'affaire est portée à la cour d'assises . La commission de la chambre des députés , pour l'examen du projet de 1835 , proposait d'attribuer à une seule chambre criminelle les mises en ...
... prononcée ( 2 ) . En cas de mise en accusation , l'affaire est portée à la cour d'assises . La commission de la chambre des députés , pour l'examen du projet de 1835 , proposait d'attribuer à une seule chambre criminelle les mises en ...
Page 153
... prononcée , la cour or- donne la restitution de l'amende que le de- mandeur avait dù consigner en formant son pourvoi , ainsi que la restitution des sommes ou des choses perçues en vertu de l'arrêt an- nulé , et renvoie l'affaire devant ...
... prononcée , la cour or- donne la restitution de l'amende que le de- mandeur avait dù consigner en formant son pourvoi , ainsi que la restitution des sommes ou des choses perçues en vertu de l'arrêt an- nulé , et renvoie l'affaire devant ...
Page 160
... prononcée par les sec- tions réunies de la cour suprême , l'affaire n'est point renvoyée , comme précédemment , à un tribunal du mème degré que celui dont le jugement a été cassé , mais toujours à une cour royale . La décision de cette ...
... prononcée par les sec- tions réunies de la cour suprême , l'affaire n'est point renvoyée , comme précédemment , à un tribunal du mème degré que celui dont le jugement a été cassé , mais toujours à une cour royale . La décision de cette ...
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Common terms and phrases
24 août actes action affaires appel arrêt assignations aurait autorisation avocats BONCENNE Brux bureau de paix Carré cass cause chap chose Code civil Code de procédure commerce compétence conciliation Conf conseil d'État contrainte par corps cour de cassation cour royale créancier criminelle Dalloz débiteur déclaration décret défendeur déféré délai demande demandeur dernier ressort deur disposition doit domicile donner frais François Ier général greffier huissiers judic judiciaire juges de paix jurés juridiction Jurispr jurisprudence jury justice l'action l'ajournement l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'exploit l'ordonnance législation loi du 27 lois magistrats mandeur mari matière civile mème ment ministère public motifs obligé officiers ministériels ordonnances parlement peine de nullité personne plaider plaideurs première instance président procès procureur prononcer qu'une quæ question quod règle s'il sentence serait serment serment décisoire seul signification Sirey suiv tion titre Toullier tribunaux de commerce voix Voyez XIXe siècle
Popular passages
Page 314 - II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 161 - Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
Page 250 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 148 - Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par le Sénat, l'autre par la cour de cassation.
Page 247 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 314 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 350 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 228 - L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés : — 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; — 2°...
Page 333 - Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.