Bulletin des lois de la République française, Volume 21

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Imprimerie nationale, 1881 - Law
 

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Page 654 - Brevet de quinze ans, 3 mai 1879'; Guillet de Préau, à Saint-Denis-du- Maine (Mayenne). — Système de levier applicable aux ...

Contents

Iden
824
558
826
549
832
Idem
833
Idem
908
Idem
932
550
937
Idern
939
554
977
Ibid
978
Idem
994
28
1008
579
1009
543
1034
Idem
1124
Loi qui autorise le département dllleetVillaine à sim
1141
Idem
1142
Ibid
1151
Idem
1163
Ibid
1168
558
1172
546
1177
562
1178
12
1190
Ibid
1206
554
1214
568
1224
561
1225
12
1245
545
1248
Idem
1249
employée
1275
Zbid
1280
Ibid
1289
Idem
1295
mestre de 1880
1297
549
1310
Idem
1318
Ibid
1334
562
1336
550
1340
Série
1341
563
1342
ibid
1348
551
1361

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 402 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 190 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 62 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 55 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 190 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...
Page 402 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 73 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 23 - Acte ayant été échangées le 12 mai 1882, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. • CONVENTION. Le Président de la République française Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse...
Page 27 - ... paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général ; enfin toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction.
Page 395 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

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