DATES lois et decrets. TITRES DES LOIS BT DÉCRETS. NUMÉROS des bulleiias PAGES. 30. Idem. Idem. 1 Idem. 18 Déc. 1880. Loi qui déclare d'utilité publique le raccordement, à Pontorson, des chemins de fer de Saint-Lô à Lam balle, et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel. Idem. Loi qui améliore le port de la Perrotine (Charente-Infé rieure). peutique générales de la faculté de médecine de Mont- cice 1881..... nies, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de bâtiment à l'hôpital de Saigon. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics , sur l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds de concours les travaux d'établissement de ce canal.. la portion de l'ilot située dans la Moselle en aval du pont, route de Frouard..... 23. Loi qui déclasse le fort du Petit-Saint-Antoine, dépen dance de la place de Toulon.. sur l'exercice 1880, un crédit extraordinaire pour l'ex- ternational des électriciens... cembre 1880, entre la France et l'Italie, pour proroger la convention de navigation du 13 juin 1862. phes, sur l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds vaux sur les lignes télégraphiques...... l'importation des animaux de l'espèce bovine..... Loi sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons. Grand (Aisne)..... Loi qui proroge des sartaxes à l'octroi de la Rochelle. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Douarnenez (Fi nistère)..... Idem. Lol qui proroge une surtaxe à l'octroi du Faou (Finis tère).. Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Lambézellec (Finistère).. Iden. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Saint-Marcellin (Isère).. nistère des finances........... barrières, une dérogation à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer..... DÉCRET relatif au tarif du bac établi sur la Vilaine, à la Idem. Idem. 17 Chapelle-Saint-Mélaine..... sur" la mer, situé sur la baie de la Cancbe.... sur la mer, situé sur la grève de l'Ecluse, commune Idem. 1112 Idem. Ibid. 1127 Idem. Ibid, ibid. Ibid. Ibid. XI' Série. DATES des lois et decrcis. TITRES DES LOIS ET DÉCRÉTS. NUNC Rua des bulletins. PAGba. 27 Déc. 1880. Loi qui autorise le département de la Lozère à s'imposer extraordinairement... luern, Loi qui autorise la ville d'Orléans à contracter un em prunt et à s'imposer extraordinairement... Rochelle.... (Ille-et-Vilaine ).... 1881 Idem. Loi qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1878 à 1880....., Idem. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1880, un crédit supplémentaire pour l'inscription des pensions civiles.. Idem. DÉCRET concernant la mission télégraphique de la Tu nisie.......... luem. LOL qui proroge une surlaxe à l'octroi de Concarneau (Finistère )..... Idem. Lor qui proroge une surlaxe à l'octroi du Conquet (Fi nistère).... Idem, Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Lesneven (Fi nislère)... (Nord). ... circonscription de l'arrondissement de Versailles, à l'effet d'élire un député...... laen. Lor relative à l'isolement de la Bibliothèque nationale.. laen, DÉCRET qui institue au Caire une mission permanente sous le nom d'Ecole française du Caire..... Idem. Lor qui incorpore dans le réseau d'intérêt général trois chemins de fer d'intérêt local situés daus le déparle. ment de la Sarthe...... Idem. Loi relative au Journal officiel... 29. Loi qui ouvre et annule des crédits sur l'exerciee 1880. Idem. DÉCRET portant répartition du crédit supplémentaire ouvert sur l'exercice 1880 pour l'inscription des pen. sións civiles régies par la loi du 9 juin 1853.... Vicence..... dèche)... du-Nord )..... Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Bourg-Blanc (Finistère).... Idem. Loi qui proroge une surtaxe à l'octroi de Crozon (Fi nistère).., tère)..... (Ille-et-Vilaine)........... (Ille-et-Vilaine)...... Idem. Loi qui proroge la perception du droit d'octroi établi sur les spiritueux dans la banlieue de Paris........ Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Paris...... Idem. Loi qui élablit des suriaxes à l'octroi de Saint-Maixent (Deux-Sèvres)...... Ibid. 1003 ibid. 2001 Ibid. Ibid. 1006 DATES des lois et decrets. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. XUNRROS des bulletins. PAGES Idem. 1973 Idem. :9 Dec. 1820. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Magnac-Laval Haute-Vienne) lons, d'une part, et le département de la Marne, d'autre part... Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Langres... cice 1880, un crédit extraordinaire pour l'acquitte- la famille royale de Taili... de l'enseignement spécial dans les lycées des départe ments... Iden. DÉCRET qui augmente le nombre des membres de la chambre de commerce de Bayonne... 3o. DÉCRET qui ouvre au gouvernement général de l'Algé rie, sur l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques... Idem. Loi portant ratification de la cession faite à la France par Sa Majesté Pomare V de la souveraineté picine et couronne de Taïti.... convention conclue, le 4 novembre 1880, entre la France et l'Espagne... régie du Journal officiel....... Idem Loi qui autorise l'acquisition de la colonie pénitentiaire. du Val-d'Yèvre.... monnaies françaises, pour la perception, pendant l'an- nements étrangers...... Idem. DÉCRET portant promulgation de la convention télégra pbique conclue, le á novembre 1880, entre la France et l'Espagne..... Idem. Loi qui autorise la ville de Rouen à contracter un em prunt et à s'imposer extraordinairement...... télégrammes à destination de l'Espagne acheminés par la voie du cable de Marseille à Barcelone...... Iden. Loi qui approuve la convention conclue, le 8 décembre 1880, entre la France et l'Espagne, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées...... Iden. Loi qui approuve l'arrangement conclu, le 26 juillet 1880, entre la France et le Portugal, concernant le valeurs commerciales, etc.. Iden. Loi qui approuve l'arrangement conclu, le 29 octobre 1880, entre la France et la Norwege, concernant l'in- naux et publications periodiques...... 1880, entre la France et l'Espagne, concernant 31. Idem. l'échange des mandats de poste... convention conclue, le 25 octobre 1880, entre la Ibid. Ibid. Iden. Ibid. 1328 FIN DE LA TALLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS BT DÉCRETS DO TOMB XX1. (XII' Séric.) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 541. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N* g521. – Loi qui approure l’Arrangement conclu, lu 21 mui 1880, entre la France et la Roumanie, concernant l'intervention de la Poste dans le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Vuleurs commerciales, etc. Du 8 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 9 juillet 1880.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOI DOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit: Art. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste pour le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc. qui a été conclu entre la France et la Roumanie, à Bucharest, le 21 mai. 1880, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi ""). 2. Des modifications pourront y être apportées, par simple mesure administrative, dans les conditions prévues par l'Arrangement; l'admission dans le service international des valeurs soumises à protêt sera toutefois subordonnée à leur admission dans le service intérieur. 3. Le Gouvernement est autorisé à attribuer, par parts égales, au receveur et au facteur chargés de l'encaissement le prélèvement de dix centimes par vingt francs, avec maximum de cinquante centimes, établi par l'article 6 de l'Arrangement. Il est autorisé également à abaisser, par décret, les taxes et droits perçus en vertu des articles 5, 6 et 7 de la convention. * Le texte de cet Arrangement sera promulgué officiellement après l'échange de I tifications des Puissances contractantes. XIR Série, |