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EXERCICE GLOSA

État d'une nouvelle créance constatée en augmentation des restes à payer

arrétés par le compte définitif de l'exercice 1877.

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Arrêté le présent état à la somme de vingt et un francs huit centimes.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé P. TIRARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 10, 178. DÉCRET qui autorise l'ouverture et l'exploitation à Paris,

rue de Lancry, n° 10, de Salles de Ventes publiques de Marchandises en gros.

Du 15 Décembre 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du cominerce;

Vu la demande formée par le sieur Nicole à l'effet d'être autorisé à ouvrir des salles de ventes publiques à Paris, rue de Lancry, no 10;

Vu le plan produit à l'appui de cette demande;

Vu les avis émis par le tribunal et la chambre de commerce de la Seine et par le sénateur préfet de la Seine, relativement à ladite demande;

Vu la loi du 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859 (1) et 30 mai 1863 (1);

La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce et des affaires étrangères entendue,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Le sieur Nicole est autorisé à ouvrir et à exploiter, con

!!! xl série , Bull. 673, n° 6304.

109 xl série, Bull. 1126, n° 11,371.

formément aux lois et règlements sur la matière, des salles de ventes publiques de marchandises en gros dans les locaux situés rue de Lancry, no 10, et indiqués sur le plan ci-dessus visé, lequel restera annexé au présent décret.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé P. TIRARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

* 10,179

Décret qui autorise l'ouverture et l'exploitation, à Tourcoing, d'une Salle de Ventes publiques de Marchandises en gros.

Du 15 Décembre 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

Vu la demande formée par le sieur Anthime Desmettre à l'effet d'être autorisé à ouvrir et à exploiter un magasin général et une salle de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros à Tourcoing;

Vu le plan produit par le pétitionnaire à l'appui de sa demande;

Vu les avis émis relativement à cette demande par le tribunal de commerce et la chambre de commerce de Tourcoing et par le préfet du Nord, tant en ce qui concerne le magasin général qu'en ce qui touche la salle de ventes publiques;

Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 12 août 1880, qui a autorisé l'exploitation du magasin général susindiqué et qui a disposé que le permissionnaire devrait, avant d'user de ladite autorisation, fournir, pour la garantie de sa gestion, un cautionnement de trente mille francs, le chiffre de ce cautionnement pouvant ètre ultérieurement élevé jusqu'à concurrence de cent mille francs, le permissionnaire et la chambre de commerce entendus;

Vu la déclaration de versement à la caisse des dépôts et consignations, par le sieur Anthime Desmettre, de la somme de trente mille francs pour caution. nement en garantie de sa gestion pour l'exploitation de magasins généraux et salle de ventes publiques à Tourcoing;

Vu la loi du 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859 (1) et 30 mai 1863 (2); La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce et des affaires étrangères entendue,

DÉCRÈTE :

{") x1° série, Bull. 673, n° 6304.

12) xi* série, Bull. 126, n° 11,371.

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ART. 1". Le sieur Anthime Desmettre est autorisé à ouvrir et à exploiter, conformément à la loi du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859 et 30 mai 1863, une salle de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros dans le magasin général qu'il a été autorisé à exploiter à Tourcoing par l'arrêté préfectoral susvisé et conformément au plan qui restera annexé au présent décret.

2, Le permissionnaire devra, avant d'user de la présente autori sation, fournir, pour la garantie de sa gestion, un cautionnement de vingt mille francs, dont le montant sera versé en espèces ou déposé en valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consigoations.

Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement, s'il y a lieu, la chambre, le tribunal de commerce et le permissionnaire entendus.

3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exé cution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'agricullure et du commerce,

Signé P. TIRARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 10,180. DÉCRET qui fire les Traitements des Professeurs agrégés

de l'Enseignement spécial dans les Lycées des départements.

Du 29 Décembre 1880.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts;

Vu le décret du 25 septembre 1872 (1);
Vu le décret du 8 décembre 1874(9);
Vu la loi de finances du 22 décembre 1880,
DÉCRÈTE :

ART. 1". A partir du 1" janvier 1881, les professeurs agrégés de l'enseignement spécial recevront, dans les lycées des départements, le même traitement que les chargés de cours de l'enseignement classique, savoir :

(1) Bull. 115, n° 1583.

(2) Bull. 243, n° 3892.

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2. Le président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Président du Conseil,
Ministre de l'instruction publique

et des beaux-arts ,
Signé JULES FERRY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N 10,181. - DÉCRET relatif au Service financier de l'exploitation en régie

du Journal officiel.

Du 30 Décembre 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 28 décembre 1880, relative à l'exploitation en régie du Journal officiel;

Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 28 du même mois, instituant une commission à l'effet d'étudier le mode de payement des dépenses et de perception des recettes afférentes à celle exploitation;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes et du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Toutes les dépenses de personnel et de matériel nécessitées par l'exploitation du Journal officiel seront ordonnancées sur la caisse centrale du trésor public et imputées sur les crédits inscrits pour cet objet au budget du ministère de l'intérieur, conformément aux règles et principes énoncés dans le décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique.

Toutefois, des avances en régie pourront être faites, sur ordonnances du ministre de l'intérieur, au caissier du Journal officiel, con

(1) xi' série, Bull. 1045, n° 10,527.

129 VII série, Bull. 555, n° 13,379.

formément aux articles 10 et 94 du décret précité, pour assurer le service des menues dépenses et le payement du salaire des ouvriers. · 2. Le caissier du Journal officiel est chargé de percevoir, pour le compte du trésor, le montant des abonnements, des annonces judiciaires et légales et des autres produits dérivant de ladite exploitation.

Il est nommé par le ministre de l'intérieur et commissionné par le ministre des finances, en qualité d'agent des deniers publics, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 14 septembre 1822(); il est astreint au versement d'un cautionnement en numéraire de la somme de six mille francs et a droit à une indemnité de caisse dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur,

Placé sous l'autorité administrative du ministre de l'intérieur et, par délégation, du directeur du Journal officiel, le caissier relève du ministère des finances en ce qui concerne le mode et la tenue de ses écritures et les justifications à l'appui, et il est soumis au double contrôle de la direction générale de la comptabilité publique et de l'inspection des finances.

3. Toute recette effectuée par le caissier du Journal officiel doit donner lieu à la délivrance d'une quittance extraite d'un journal à souche.

Les quittances de sommes supérieures à dix francs, à moins qu'il ne s'agisse d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme, sont soumises au timbre de vingt-cinq centimes fixé par

la loi du 23 août 1871. Ce timbre s'ajoute de plein droit à la somme versée et est soumis au même mode de recouvrement; il est à la charge de la partie versante.

Le droit de timbre est perçu au moyen de timbres mobiles, apposés et oblitérés immédiatement au moyen d'une griffe, conformé ment à l'arrêté du ministre des finances du 20 juillet 1863.

Sont considérées comme non timbrées les quittances sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des formalités ci-dessus, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre ayant déjà servi,

4. Tous les dix jours, les 1", 11 et 21 de chaque mois, les produits recouvrés par le caissier du Journal officiel seront intégralement versés au receveur central de la Seine, et celui-ci en délivrera au caissier un récépissé comptable qui opérera sa libération.

Ces versements seront accompagnés : 1° d'un bordereau énonciatif des valeurs versées, établi par le caissier ; 2° d'un état certifié

par

le directeur du Journal officiel et indiquant le montant, par nature, des recettes effectuées par le caissier pendant la dizaine écoulée, ledit état destiné à servir de titre de perception pour le receveur central. Un double de ce titre de perception devra être fourni à la direction générale de la comptabilité publique.

5. Le caissier du Journal officiel remplira les fonctions d'agent comptable du matériel. En cette qualité, il sera justiciable de la cour des comptes et lui produira un compte-matières par gestion an

vir série, Bull, 555, n° 13,379.

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