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année, à la société dite Compagnie française des levure-alcool et dréchure des grains, dont le siège est à Paris, boulevard Voltaire, no 42, par les sieurs Paulus et Guéroult, de leurs droits au brevet d'invention de quinze ans qu'ils ont pris, le 15 juillet 1878, pour un mode de traitement des résidus de distilleries des grains de brasserie, en vue de les transformer en un produit sec dit drêchure.

58° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département du Nord, le 29 juin 1880, faite, suivant acte en date du 3 da même mois, à la société A. Guillaume et compagnie, dont le siège est à Douai, par le sieur Bihet, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 16 août 1879, pour appareils destinés à la fabrication des ressorts coniques à spirales.

59 La mutation de propriété enregistrée au secrétariat général dé la préfecture du département du Nord, le 30 juin 1880, telle qu'elle résulte d'un acte en date du 24 mai précédent, par lequel le sieur Lacombe Gilbert reconnaît que le brevet d'invention de quinze ans pris par lui, le 31 mai 1879, pour un mode de production de cyanoferrure de potassium, appartient, en ce qui concerne l'extraction du cyanoferrure de potassium des résidus de la fabrication du carbonate de potasse, au sieur LesageMontagne (Pierre), industriel, demeurant à Arras.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Août 1880.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,
Signé P. TIRARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 10,201. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'exécution de Travaux sur les lignes télégraphiques.

Du 23 Décembre 1880.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes;

Vu la loi de finances du 21 décembre 1879, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1880;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de concours;

Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution, sur les lignes télégraphiques, de travaux appartenant à l'exercice 1880, lesdites sommes s'élevant au total de trois cent soixante-quinze mille cinq cent quatre-vingt-neuf francs vingt-quatre centimes;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRETE :

ART. 1". Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes,

("x1" série, Bull. 1045, n° 10,527.

sur les fonds du budget de l'exercice 1880, chapitre vII (Matériel), un crédit de trois cent soixante-quinze mille cinq cent quatre-vingtneuf francs vingt-quatre centimes (375,589′ 24°), applicable à l'exécution de travaux sur les lignes télégraphiques.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours.

3. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1880.

Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre des postes et des télégraphes,
Signé AD. COCHERY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 10.202.

DECRET qui fixe la Taxe à percevoir en France pour les Télégrammes à destination de l'Espagne acheminés par la voie du câble de Marseille à Barcelone.

Du 31 Décembre 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 3 janvier 1881.);

LE PRÉSIDENT de la République française,

Vu la loi du 29 novembre 1850;

Vu la loi du 30 décembre 1880, portant approbation des tarifs télégraphiques établis par la convention conclue, le 4 novembre 1880, entre la France et l'Espagne,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Les dispositions de la convention conclue, le 4 novembre 1880, entre la France et l'Espagne, portant fixation de la taxe des télégrammes échangés entre les deux pays par la voie du câble de Marseille à Barcelone, seront appliquées à partir du 1" janvier 1881.

2. La taxe à percevoir en France pour les télégrammes à destination de l'Espagne acheminés par la voie du câble de Marseille à Barcelone est fixée à quarante centimes (o 40°) par mot, sans taxe additionnelle ni minimum.

3. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 31 Décembre 1880.

Le Ministe des postes et des télégraphes,

Signé AD. COCHERY.

Signé JULES GRÉVY.

N° 10,203.— DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit:

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter sur le canal de Seclin (Nord), conformément aux dispositions de l'avantprojet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 27 août, 21 octobre 1879, 22 avril et 25 août 1880.

2o La dépense, évaluée à trois cent quinze mille francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation. (Paris, 18 Octobre 1880.)

N° 10,204. Décret du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) portant ce qui suit :

-

Le secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles-lettres de l'Institut de France est autorisé à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions énoncées, une rente de mille francs que lui a léguée feu le sieur Édouard Le Lièvre, marquis de la Grange et de Fourilles, par testament olographe en date du 14 août 1871, pour fonder un prix qui portera le nom du testateur et qui sera décerné à la publication du texte d'un poème inédit des anciens poètes de la France. A défaut d'une œuvre inédite, le prix pourra être décerné à l'auteur du meilleur travail sur un poète déjà publié, mais appartenant aux anciens poètes. (Paris, 20 Octobre 1880.).

N° 10,205. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit:

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'alimenta tion de la gare de Saintes (Charente-Inférieure), sur le chemin de fer de la Roche-sur-Yon à Coutras, avec prise d'eau dans la Charente, conformément au plan présenté, le 3 octobre 1879, par l'administration des chemins de fer de l'État. Ledit plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, l'administration des chemins de fer de l'État est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'État, de la loi du 3 mai 1841.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans au plus tard, à dater de la promulgation du présent décret. (Paris, 14 Décembre 1880.)

1

N° 10,206. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant répartition entre l'État et le sieur Soreau, propriétaire du moulin de Villechien sur la Sarthe, des dépenses de réparation et d'entretien des ouvrages intéressant à la fois le service de la navigation et le fonctionnement de cette usine, commune de Brissarthe (Sarthe). (Paris, 14 Décembre 1880.)

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N° 10,207. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 30 novembre 1880, par laquelle le conseil général du département de la Seine invite le préfet de la Seine à faire remplacer par une municipalité républicaine la municipalité actuelle du septième arrondissement de Paris. » (Paris, 14 Décembre 1880.)

N° 10,208. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui transforme la chaire de pathologie et thérapeutique générales de la faculté de médecine de Montpellier en chaire de clinique des maladies mentales et nerveuses. (Paris, 20 Décembre 1880.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 589.

N° 10,209.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui proclame des Brevets d'invention
el des Certificats d'addition.

Du 4 Août 1880.

Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;
Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention,

DÉCRÈTE:

ART. 1. Sont proclamés les brevets d'invention et les certificats d'addition délivrés pendant le deuxième trimestre de 1880 et désignés dans le catalogue officiel annexé au présent décret.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Août 1880.

Le Ministre des postes et des télégraphes, chargé, par interim, du ministère de l'agriculture et du commerce,

Signé AD. COCHERY.

Signé JULES GRÉVY.

BREVETS D'INVENTION.

134,399. Brevet de quinze ans, 2 janvier 1880; Regad, à Morez (Jura). — Nouveau pince-nez sans soudure, dont les cercles d'une seule pièce sont réunis au moyen d'une petite boule ou d'une pièce carrée incrustée sur lesdits cercles.

134,400. Brevet de quinze ans, 3 janvier 1880; Ropp, représenté par Ropp fils, à Bussang (Vosges). Nouveau système de pipes en bois.

134,401. Brevet de quinze ans, 3 janvier 1880; Lopès Dias, rue Maucoudinat, no 14, à Bordeaux (Gironde). Fleurs artificielles en fils d'or et d'argent.

XII Série.

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