Page images
PDF
EPUB

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 547.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

19573. – Loi qui ourre aux Questeurs de la Chambre des députés, sur l'exercice 1880, un Crédit supplémentaire pour les frais d'installation de la Chambre au Palais-Boui bon.

Du 5 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 6 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LB PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la lengur

suit :

Art. 1". Il est ouvert aux questeurs de la Chambre des députés, en addition à la dotation de la Chambre pour 1880, un crédit supplémentaire de cent quarante-neus mille soixante et un francs quatre-vingt-quinze centimes (149,061 954), qui servira à solder complètement les travaux d'installation et les frais de déplacement occasionnés par le relour de la Chambre à Paris, et qui prendra place à l'article 24 du budget intérieur de la Chambre.

2. Ce crédit sera inscrit au chapitre xl (Dépenses administratives de le Chambre des députés et indemnité des députés) du budget du ministère des finances pour l'exercice 1880.

3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi au moyen des ressources générales du budget de 1880.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

[ocr errors][merged small]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9574. - Loi qui ouvre ou annule des Crédits sur les exercices 1879

et 1880.

Du 17 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 20 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

TITRE I'r.

EXERCICE 1879.

Art. 1". Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à deur cent cinquante et un mille sept cent dix-sept francs soixante et onze centimes.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, con formément à l'état A annexé à la présente loi.

Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879.

2. Sur les crédits ouverts au titre de l'exercice 1879 par les lois précitées, une somme de un million quatre-vingt-treize mille six cen quatre-vingt-deux francs quatre-vingt-treize centimes est définitive ment annulée aux ministères et chapitres désignés dans l'état ! annexé à la présente loi.

TITRE II.

EXERCICE 1880.

3. Le ministre des travaux publics est autorisé : 1° à acquérir l'amiable un terrain appartenant à la ville de Paris, situé boulevar Arago et destiné à l'agrandissement de l'observatoire de Paris; 2° faire exécuter les travaux de construction d'un pavillon; les dits tr: vaux et acquisition évalués à la somme de quatre cent sept mil sept cent cinquante francs.

4. Le ministre de la guerre est autorisé à faire expérimenter le dispositions du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877 et du règlemenu d'administration publique du 2 août 1877 dans deux circonscriptions de quatre corps d’armée.

5. Cet essai de réquisition sera effectué dans le courant de l'année 1880, à une date fixée par l'autorité militaire; il n'entraînera pas l'acquisition des chevaux, voitures et harnais; mais les propriétaires auront droit, pour leur déplacement, à une indemnité à déterminer ultérieurement par le ministre de la guerre.

6. Les pénalités édictées par l'article 52 de la loi du 3 juillet 1877 seront applicables aux contrevenants. L'article 463 du Code pénal sera applicable.

6 bis. Le ministre des travaux publics est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique un immeuble situé rue de Bellechasse, n° 56, destiné à l'agrandisse. ment de ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, et à y faire exécuter les travaux d'appropriation nécessaires; lesdits travaux et acquisition évalués à cinq cent mille francs.

7. Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1880, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de quatre millions deux cent deux mille six cent soixante-trois francs quatre-vingt-treize centimes.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi,

Il sera pourvu aux crédits supplémentaires et extraordinaires cidessus au moyen de ressources générales du budget de l'exercice 1880.

8. Sur les crédits ouverts au ministère de la guerre, au titre de l'exercice 1880, par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, une somme de quarante-trois mille deux cent cinquante francs est et demeure definitivement annulée à la première section (Dépenses ordinaires), chapitre xi (Service de marche).

9. Sur les crédits ouverts au ministère de l'intérieur, au titre de l'exercice 1880, par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, une somme de quatre mille trois cent trente-trois francs trente centimes est et demeure définitivement annulée à la première section (Dépenses ordinaires), chapitre xn (Personnel du service pénitentiaire).

TITRE III.

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES.

10. Le ministre des travaux publics est autorisé à employer une nouvelle somme de quatre cent-mille francs aux études et explorations nécessaires pour préparer la mise en communication par voie ferrée de l'Algérie avec l'intérieur du Soudan.

Cette dépense sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget du mit istère des travaux publics, exercice 1880, troisième section, chapitre xi (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

TITRE IV.
OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES VÉRIMÉs et clos.

si". ESERCICES PÉRIMÉS.

11. Il est accordé pour le payement des créances des exercices périmés des ci édits extraordinaires spéciaux montant à la somme de quinze mille deux cent sept francs neuf centimes.

Ces crédits sont répartis, entre les divers ministères, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880.

S 2. EXERCICES CLOS.

12. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1876, 1877 et 1878, des crédits supplémentaires pour la somme de cinquante-sept mille trois cent quatre-vingts francs soixante-quatorze centimes, montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état E annexé à la présente loi.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES.

13. Il est accordé au ministre de la guerre, sur l'exercice 1880, pour l'inscription au trésor public des pensions militaires à liquider en 1880, un crédit supplémentaire de un million de francs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

EXERCICE 1879.

Erar A.

Tableaa , par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires

et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[ocr errors]

Tableau , par ministère et par chapitre, des crédits annulés

sur l'exercice 1879.

[blocks in formation]

1" SECTION. - SERVICE DU MINISTÈRB

DE L'INTÉRIEUR.
Sabrention pour faciliter l'achèvement des che-
mins vicinaux ordinaires et d'intérêt commun..

I MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. F
Travaux de réparalions du ministère de l'intérieur,

[blocks in formation]

130,000 00

130,000 00

TOTAL de l'état B.

1,093,682 93

1,093,682 93

« PreviousContinue »