ÉTAT C. CHAPITRES spéciaux. EXERCICE 1880. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES FINANCES. Inspections générales et administratives. 13,766 65 naise... Subvention pour faciliter l'achèvement ÉTAT E. EXERCICES CLOS. Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. N° 9575. — Lor qui ouvre ou annule des Crédits sur les exercices 1878, 1879 et 1880. Du 18 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 20 juillet 1880.) Le Sénat et LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : TITRE I". EXERCICE 1878. ART. 1. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l'exer cice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de vingt et un millions cinq cent cinquante et un mille cinq cent deux francs dix centimes (21,551,502′ 10°) est et demeure définitivement annulée aux ministères et chapitres dési gnés dans l'état A annexé à la présente loi. 2. Sur les ressources extraordinaires créées en exécution de l'ar ticle 8 de la loi du 11 juin 1878 et destinées à pourvoir aux dépense› du ministère des travaux publics, deuxième section bis, exercice 1878, une ressource de vingt millions neuf cent cinquante-six mille cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes (20,956,152′ 65°) est transportée au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1880. TITRE II. EXERCICE 1879. BUDGET ORDINAIRE. 3. Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par les lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à vingtsept mille quatre cent quatre francs trente-trois centimes (27,404′33). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879. 4. Sur les crédits ouverts au titre de l'exercice 1879 par les lois précitées, une somme de six cent soixante-douze mille trente-sept francs cinquante-neuf centimes (672,037 59°) est définitivement annulée aux ministères et chapitres désignés dans l'état Cannexé à la présente loi. TITRE III. 1° BUDGET ORDINAIRE. 5. Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1880, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de six millions cinq cent quarante-neuf mille un francs cinquante-trois centimes (6,549.001' 53°). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires et extraordinaires cidessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. 6. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au titre de l'exercice 1880, par l'article 1" de la loi du 21 décembre 1879, portant fixation des recettes et des dépenses concernant la fabrication des monnaies et médailles, une somme de cinq mille neuf cents francs (5,900') est et demeure définitivement annulée à la deuxième XII Série. 10.. section (Service général), chapitre XLV (Personnel de l'administration centrale des monnaies et médailles). 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 7. Il est alloué au ministre des travaux publics, en addition aux crédits qui lui ont été ouverts par la loi de finances du 21 décembre 1879, des crédits extraordinaires montant à la somme de vingt millions neuf cent cinquante-six mille cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes (20,956,152 65°), savoir : CHAP. XI. 3 SECTION. GRANDS TRAVAUX PUBLICS. Travaux de chemins de fer exécutés par l'État. 20,741,152 65° de chemins de fer.... XVII bis. Travaux à exécuter d'office sur les lignes concé dées, sauf règlement ultérieur.. SOMME ÉGALE.. 15,000 00 200,000 00 20,956,152 65 8. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ouverts par l'article précédent au moyen de la ressource de vingt millions neuf cent cinquante-six mille cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes transportée à l'exercice 1880 par l'article 2 de la présente loi. TITRE IV. ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et CLOS. $ 1. EXERCICES PÉRIMÉS. 9. Il est accordé pour le payement des créances des exercices périmés des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de soixante-deux mille six cent soixante-seize francs treize centimes (62,676' 13°). Ces crédits sont répartis, entre les divers ministères, conformément à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. $ 2. EXERCICES CLOS. 10. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices 1876, 1877 et 1878, des crédits supplémentaires pour la somme de dix mille deux cent vingt-huit francs cinquante-six |