167 centimes (10,228' 56'), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS Particulières. 11. Des crédits pourront être alloués, par décrets, au budget du ministère de l'intérieur et des cultes pour le service du gouvernement général civil de l'Algérie, comme en matière de fonds de concours et jusqu'à concurrence de la somme de trois cent cinquante-cinq mille cent soixante-douze francs soixante-dix centimes (355,172 70°), montant de la contribution de guerre imposée aux tribus et fractions de tribus qui ont pris part au mouvement insurrectionnel de l'Aurès en 1879. Les crédits seront ouverts au fur et à mesure de la réalisation des recettes et formeront un chapitre distinct, libellé n° 23 bis (Emploi de la contribution de guerre imposée aux tribus de l'Aurès). Ils pourront être affectés partie à la réparation des dommages éprouvés par des tiers, partie au payement des dépenses faites pour la recherche des causes de l'insurrection et pour la constatation et l'appréciation des dégâts. Le surplus de ces crédits sera, s'il y a lieu, employé en travaux d'utilité publique exécutés dans la région de l'Aurès. Le Ministre des finances, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1880. Signé JULES GRÉVY. ÉTAT A. CHAPITRES spéciaux. Xxx bis. EXERCICE 1878. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. EXERCICE 1880. ÉTAT D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1880. ÉTAT F. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Enseignement technique. Inspection du Liquidation de l'approvisionnement et du MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2 SECTION. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Réparation des avaries causées aux tra- Etude des moyens propres à prévenir les Edifices publics.... MINISTÈRES. MONTANT, PAR CHAPITRE, supplémen- 31,209 77° 30,000 00 TOTAL de l'état D... 1,885,285 094,663,716 44 638,175 32 MINISTÈRES. Ministère des finances. Ministère de l'intérieur et des cultes. Service du ministère de l'intérieur... Mistere de l'instruction publique et des beaux-arts. Service de finstruction publique...... Ministère de l'agriculture et du commerce................ Ministère des finances.. Ministère de l'intérieur et des cultes. publique... TOTAL de Tétal E. -- EXERCICES CLOS. extraordinaires. EXERCICES PÉRIMÉS. Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses 33,000'00 2,889,000 00 41,716 44 TOTAL de l'état F... TOTAL par ministère. Service du ministère de l'intérieur... Service de l'instruction 64,209'77 3,598,891 76 6,549,001 53 Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MONTANT des crédits accordes. 8,246 14° 53,097 84 824.00 508 15 62,676 13 MONTANT des crédits acconies. 7325356 8,36 85 1,133 36 10,228 36 |