centimes (10,228' 56'), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS Particulières. 11. Des crédits pourront être alloués, par décrets, au budget du ministère de l'intérieur et des cultes pour le service du gouvernement général civil de l'Algérie, comme en matière de fonds de concours et jusqu'à concurrence de la somme de trois cent cinquante-cinq mille cent soixante-douze francs soixante-dix centimes (355,17270), montant de la contribution de guerre imposée aux tribus et fractions de tribus qui ont pris part au mouvement insurrectionnel de l'Aurès en 1879. Les crédits seront ouverts au fur et à mesure de la réalisation des recettes et formeront un chapitre distinct, libellé n° 23 bis (Emploi de la contribution de guerre imposée aux tribus de l'Aurès). Ils pourront être affectés partie à la réparation des dommages éprouvés par des tiers, partie au payement des dépenses faites pour la recherche des causes de l'insurrection et pour la constatation et l'appréciation des dégâts. Le surplus de ces crédits sera, s'il y a lieu, employé en travaux d'utilité publique exécutés dans la région de l'Aurès. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1880. Le Ministre des finances, Signé J. MAGNIN. Signé JULES GRÉVY. ÉTAT A. EXERCICE 1878. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. EXERCICE 1880. ÉTAT D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1880. ETAT E. Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses Ministère des finances. Ministère de l'intérieur et des cultes. Service du ministère de l'intérieur... publique....... Ministère de l'agriculture et du commerce................... 8,246 14° 53,097 84 Service de l'instruction 824 00 508 15 ÉTAT F. EXERCICES CLOS. Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. |