X Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères ci-après:

Ce chire se compose du total des quatre contributions (colonnes à 5) et des sommes de 594,000 francs et de 1,500 francs formant le montant de la taxe de premier avertissement.

XII Série.

11..

ÉTAT C.

Tableau des droits, produits et revenus dont les rôles peuvent étre établis pour 1881, conformément aux lois existantes.

Taxe des biens de mainmorte (Lois des 20 février 1849, 30 mars 1872 et 30 décembre 1873); Redevances des mines ( Loi du 21 avril 1810 et décrets des 6 mai 1811, 27 juin 1866 et 11 février 1874);

Droits de vérification des poids et mesures, conformément aux décrets des 26 février 1873, 15 novembre 1875 et 7 janvier 1878 et aux lois des 24 juillet et 5 août 1874; Droits de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers;

Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets, déduction faite du vingtième attribué aux communes ( Lois des 2 juillet 1862, 16 septembre 1871, 23 juillet 1872 et 22 décembre 1879);

Taxe sur les billards publics et privés (Lois des 16 septembre et 18 décembre 1871);

Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et 5 août 1874, article 7).

$2.

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES.

Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics

et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ct taxes d'affouage là où il est d'usage et utile d'en établir;

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an X1 [4 mai 1803]); Taxe de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vII [1" décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841);

Taxe d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845;

Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris (Loi du 26 mars 1873 et décret du 24 décembre suivant);

Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807);

Taxe d'arrosage autorisée par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an x1 (4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858);

Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII (23 avril 1800) et du 6 nivôse an x1 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour les honoraires des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements;

Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures);

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements;

Prestations en nature pour les chemins vicinaux (Lois des 21 mai 1836 et 25 juillet 1873); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant);

Un vingtième, au profit des communes, de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets (Article 10 de la loi du 23 juillet 1872).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Loi portant dégrèvement des Droits sur les Sucres et sur les Vins.

Du 19 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

TITRE 1".

ART. 1". Les départements sont rangés en trois classes pour la perception des droits de circulation et d'entrée sur les vins.

Il n'est rien changé à la composition actuelle de la première classe; les départements rangés dans les deuxième et troisième classes actuelles forment la deuxième classe nouvelle; la quatrième classe devient la troisième.

2. Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816.

Les eaux-de-vie en bouteilles, les fruits à l'eau-de-vie, les liqueurs et l'absinthe sont soumis au même droit de consommation et aux mêmes taxes de remplacement que les eaux-de-vie et esprits en cercles, proportionnellement à leur richesse alcoolique.

L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, les articles 2 et 3 et le dernier paragraphe de l'article 6 de la loi du 26 mars 1872 et la loi du 4 mars 1875 sont abrogés.

Les manquants reconnus imposables chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession sont taxés d'après le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875.

3. Les droits de circulation et d'entrée actuellement établis sur les vins, cidres, poirés et hydromels sont réduits d'un tiers et fixés, en principal et décimes, conformément au tarif ci-après :

4. Le droit à la vente en détail des vins, cidres, poirés et hydromels est réduit d'un tiers et se trouve, par suite, fixé, en principal et décimes, à douze francs cinquante centimes pour cent du prix de

vente.