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exercice pour l'amélioration des canaux de navigation. (Paris, 10 Mai 1880.)

N°9626. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné

par le ministre des travaux publics) portant :

1° Il sera procédé à l'élargissement du quai dit des Constructions, au port de Nantes (Loire-Inférieure), conformément aux dispositions de l'avantprojet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 avril, 12 mai, 4 décembre 1879.

2° Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique.

3° La dépense de ces travaux, évaluée à six cent mille francs, sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (Paris, 20 Mai 1880.)

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On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, á la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 550.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N°9627. Loi qui établit une Surtaxe à l’Octroi de Plabennec (Finistère).

Du 5 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 6 juillet 2880.). LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1883 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plabennec (Finistère) une surtaxe de treize francs (13) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe.

Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Signé J. Magsis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9628. Loi qui approuve un Échange de Terruins entre l'État

el M. Pellenc.

Du 10 Juillet 1880.

(Promulguéc au Journal officiel du 11 juillet 1880.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

XII Série.

13

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tenear suit :

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 7. mars 1879, entre le préfet de Seine-etOise, agissant au nom de l'État, et M. Pellenc (Charles-Jean), propriétaire, demeurant à Paris, rue Taitbout, n° 80, le contrat d'échange, sans soulte, d'une parcelle boisée de un hectare trente et un ares quatre-vingt-sept centiares ( 1° 31' 87'), à détacher du bois domanial de l'Hôtel-Dieu, territoire de la commune de Jouy-en-Josas (Seine-etOise), contre une parcelle également boisée appartenant à M. Pellenc, d'une contenance de un hectare quarante ares soixante-sept ceptiares (14 409 67'), sise à Châtenay, arrondissement de Sceaux (Seine), au lieu dit le Bois-du-Carreau, et limitrophe de la forêt domaniale de Verrières.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N°9629. - Loi qui approuve un Échange entre l'Etat et la ville de Sedan.

Du
19

Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

Art. 1". Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 14 octobre 1879, entre le préfet des Ardennes, agissant au nom de l'État, et le maire de Sedan, agissant au nom de cette ville, l'échange, avec soulte de vingt mille francs (20,000') au profit du trésor, de divers terrains et bâtiments domaniaux d'une contenance totale de cinq hectares vingt ares (5' 20"), provenant des anciennes fortifications de Sedan, contre deux parcelles de terrain communal, d'une superficie totale de deux hectares (24), attenant aux casernes d'Asfeld et du Ménil, à Sedan.

2. Il est ouvert au ministre de la guerre, et au titre du budget ordinaire de l'exercice 1880, un crédit extraordinaire de ladite somme de vingt mille francs (20,000'), en vue de remblayer le quartier de Torcy et de déraser les bastions 3 et 4 du donjon. Ce crédit extraordinaire sera l'objet d'un chapitre nouveau, sous le n° 19 bis, libellé: Dépenses de remblayement et de dérasement des bastions de la place de Sedan.

3. Les crédits ou portions de crédit non consommés à la clôture de l'exercice 1880 pourront être reportés, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu'une ressource correspondaote. 4. Il sera pourvu au crédit extraordinaire accordé

par

l'article 2 de la présente loi au moyen des versements effectués par la ville de Sedan pour l'échange de divers terrains et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan.

La ressource précitée de vingt mille francs sera encaissée par le receveur des domaines et portée en recette à un article distinct des revenus de domaines, sous le titre de : Produit de l'échange des terrans et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Pait à Paris, le 19 Juillet 1880. .

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Le Ministre de la guerre,
Signé J. MAGNIN.

Signé G' FARRE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9630. - Lor qui proroge une Surtaxe à l'Octroi d'Annonay (Ardèche)

Du 19 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur

soit :

ARTICLE UNIQUE. Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1883 inclusivement, la surtaxe de quarante ceotimes (of 40') par hectolitre de vin dont la perception a été autorisée à l'ociroi d'Annonay, département de l'Ardèche, par la loi du 5 avril 1878. Cette surtaxe est indépendante du droit de un franc soixante centimes par hectolitre perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Signé J. Magnin.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9631. — Loi qui proroge une Surtaxe à l'Octroi de Bagnères-de-Bigorre

(Hautes-Pyrénées).

Du 19 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1885, la surtaxe de un franc sept centimes (1'07") par hectolitre de vin dont la perception a été autorisée à l'octroi de Bagnères-de-Bigorre (département des Hautes-Pyrénées) par la loi du 18 décembre 1875.

Cette surtaxe sera indépendante du droit de quatre-vingt- treize centimes par hectolitre établi sur cette espèce de boisson à titre de taxe principale.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Juillet 1880.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances ,

Signé J. MAGNIN.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9632.

Loi qui proroge une Surtaxe à l’Octroi de Cholet (Maine-et-Loire).

Du 19 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du ai juillet 1880.)

' Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

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