Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, DÉCRÈTE : ART. 1. M. Girerd, député, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du commerce. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Septembre 1880. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signě P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. N° 9670. Décret du Président de la RépuBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre le château domanial de Saint-Maixent (Deux-Sèvres) et ses dépen dances, nécessaires pour l'installation de l'école des sous-officiers précédemment établie au camp d'Avor. (Paris, 22 Mai 1880.) N° 9671. — DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui déclare d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter sur la Scarpe supérieure, dans le département du Pas-de-Calais, conformément aux dispositions de l'avant-projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 8 décembre 1879 et 5 avril 1880. (Paris, 31 Mai 1880.) No9672.- DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'établissement d'une échelle à poissons sur la rivière de l'Alier, au barrage des moulias de Brioude (Haute-Loire), conformément aux dispositions générales du projet ea date des 12-14 décembre 1876. (Paris, 10 Juin 1830.) N° 9673.- DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant: 1o Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires pour le redressement du lit de la Loue et la fixation des rives en amont du pont de Chamblay, sur le territoire des communes de Chissey et de Chamblay (Jura), conformément aux dispositions générales du plan en date du 10 novembre 1877 et des avis du conseil général des ponts et chaussées, des 8 février 1877. 27 mars 1879 et 29 janvier 1880. Les communes intéressées sont autorisée à poursuivre l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 2° Il est pris actè des engagements contenus dans les délibérations des 15 mars 1878, 6 juillet 1879, 12 avril et 2 août 1878 et 22 août 1879, par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chissey et de Chamblay, d'une part, le conseil général, d'autre part, s'engagent, au nom des.communes et au nom du département, à concourir, dans les proportions suivantes, aux dépenses des travaux, évaluées à cent vingt-trois mille francs La commune de Chissey.. ́17.138′ 21** 16,861 79 48,000 00 Le surplus de la dépense mis à la charge de l'État, soit quarante et un mille francs sera imputé sur les fonds inscrits à la troisième section du budget du ministère des travaux publics pour travaux d'amélioration des rivières. Moyennant le versement des subventions allouées, tant par l'État que par le département, pour les travaux de premier établissement, les communes resteront chargées d'assurer l'exécution complète de ces travaux et de les entretenir à leurs frais en bon état. Les terrains compris dans le nouveau lit de la Loue seront, par le fait même de l'exécution des travaux, réunis au domaine public. Les communes n'auront ancun droit sur les anciens lits délaissés. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris, 10 Juin 1880.) N° 9674. — DÉCRET du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant: 1° Sont autorisés les travaux complémentaires d'amélioration à exécuter sur le canal de l'Aisne à la Marne, conformément aux dispositions de l'avant-projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 30 octobre 1879 et 12 avril 1880. 2o La dépense, évaluée à deux millions deux cent mille francs, sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (Paris, 11 Juin 1880.) N° 9675. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare nulle et non avenue la délibération prise par le conseil d'arrondissen ent de Cholet (Maine-et-Loire), dans la première partie de sa session de 1880, et par laquelle le conseil proteste contre l'application des décrets du 29 mars sur les congrégations religieuses non autorisées, et exprime le vœu que le Gouvernement renonce à leur exécution. (Paris, 13 Août 1880.) N° 9676.- DÉCRet du Président de la République française (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare nulle et non avenue la délibération prise par le conseil d'arrondissement des Sables-d'Olonne, dans la première partie de sa session de 1880, et par laquelle le conseil émet le vœu que le jury du concours de Saint-Gervais, pour les poulnières, soit composé d'hommes désintéressés. (Paris, 13 Août 1880.). No 9677. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare nulle et de nul effet la délibération, en date du 11 août 1880, par laquelle le conseil d'arrondissement de Marseille (Bouches-du-Rhône) demande, sous forme de vœux : 1o La suppression de l'inamovibilité de la magistrature; 2° L'exécution rigoureuse et intégrale des décrets du 29 mars dernier sur les congrégations religieuses, en attendant la séparation de l'Église et de l'Etat et la suppression du budget des cultes; 3° La revision de la Constitution et la suppression du Sénat; 4° L'établissement de l'instruction gratuite, obligatoire et laïque; 5o La réduction du service militaire à trois ans. (Paris, 16 Août 1880.) N° 9678.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigně par le ministre des finances) qui approuve l'acte passé, le 8 mai 1880, entre le maire de Saint-Tropez, délégué par le préfet du département du Var et les prud'hommes pêcheurs de Saint-Tropez, portant concession au profit de ces derniers, moyennant le prix de cinq francs (5' 00') et sous les diverses conditions y exprimées, d'un terrain maritime de quatre-vingtsix mètres carrés environ, quartier de la Fontanette, à Saint-Tropez (même département), figuré par le pentagone 1, 2, 3, 4, 5, teinté de rose et de jaune, sur le plan annexé au contrat. (Mont-sous-Vaudrey, 30 Août 1880.) No9679. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) déclarant nulle et de nul effet la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Segré (Maine-etLoire), dans la première partie de sa session de 1880, demandant qu'un blame sévère soit infligé aux instituteurs laïques signataires des adresses au député rapporteur de la loi sur l'enseignement pri naire, ainsi qu'à l'inspecteur de l'arrondissement de Segré. (Mont-sous-Vaudrey, 30 Août 1880.) N° 9680. — DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare nulle et non avenue la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Condom (Gers), dans la première partie de sa session de 1880, et demandant, sous forme de vœeu, qu'il soit procédé dans le plus bref délai à l'épuration complète des fonctionnaires dans l'arrondissement de Condom, à tous les degrés de l'échelle administrative. (Mont-sous-Vaudrey, 30 Août 1880.) N° 9681.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui annule la délibération, en date du 10 août 1880, par laquelle le conseil d'arrondissement de Lombez (Gers) déclare s'associer aux protestations qu'a soulevées l'application des décrets du 29 mars dernier, et émet le vœu que le Gouvernement s'arrête dans la voie où il s'est engagé. (Mont-sous-Vaudrey, 30 Août 1880.) On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 27 Septembre 1880. 301 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 553. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. *9682. — Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Chagny à Auxonne, avec embranchement de Saint-Loup-de-la-Salle à Beaune. Du 27 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 28 juillet 1880.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur uit: Art. 1o. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général : 1' L'établissement d'un chemin de fer de Chagny à Auxonne, par Allerey, Seurre et Saint-Jean-de-Losne, avec prolongement à Chaguy, sur la ligne de Chagny à Nevers, et avec raccordement : A ou près Allerey, avec la ligne de Chalon à Dôle, et près Auxonne, Ivec la ligne de Dijon à Dôle; 2° Un embranchement de Saint-Loup-de-la Salle à Beaune. 2. Il est pris acte des offres de la ville de Beaune et de diverses communes, consistant: 1° en un subside de quatre-vingt-neuf mille rancs; 2 dans les terrains nécessaires aux gares de l'embranchenent et à leurs abords; 3° en une somme de quinze mille francs, nontant d'une première liste de souscriptions particulières. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les ravaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat lu matériel roulant excepté. Les travaux de superstructure seront exécutés suivant les types doptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur 'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, dont la ligne est un affluent. 4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 in moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de XII Série. 16 |