LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté, sur toute l'étendue des chemins de fer construits par l'État et dont la déclaration d'utilité publique aura été prononcée au jour de la promulgation de la présente loi. 2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics,, troisième section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). 4. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Juillet 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé H. VARROY. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest. Du 13 Juillet 1880. Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois et décrets des 11 juin 1859 (1), 11 juin 1863 (2) et 4 juillet 1868 (*), ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l'utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l'Ouest et approuvant les conventions passées entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour que divers travaux à exécuter sur des lignes de son ancien et de son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en (") x1° série, Bull. 709, no 6709. (3) XI° série, Bull. 1610, n° 16,168. Conseil d'État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 6 de la convention du 31 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 26 novembre 1879, 10 mars et 14 avril 1880, et de la commission de vérification des comptes de la compagnie en date du 12 avril 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, conformément aux projets suivants : LIGNE DE VERSAILLES A RENNES. 32,3001 00° Projet de nouveaux aménagements à exécuter à la gare de Condé, en vue du raccordement avec cette gare du chemin de fer d'intérêt local d'Alençon à Condé-surHaisne, présenté le 31 décembre 1872, avec un détail estimatif arrêté, pour la part de la dépense imputable au compte de premier établissement, à. Projet d'installation de deux ponts à bascule pour voitures et d'une nouvelle plaque tournante à la gare du Mans, présenté le 11 février 1880, avec un détail estimatif montant à... Projet de construction d'un bâtiment pour les voyageurs à la gare de Saint-Pierre-la-Cour, présenté le 19 décembre 1879, avec un détail estimatif s'élevant à... LIGNE DE RENNES A BREST. Projet d'extension des aménagements de la gare de Lamballe, présenté le 6 décembre 1879, avec un détail estimatif arrêté à......... LIGNE DE ROUEN AU HAVRE. Projet d'extension des aménagements du service des marchandises de la gare de Saint-Romain, présenté le 19 décembre 1879, avec un détail estimatif montant à.. LIGNE DE LISON A SAINT-LO. Projet de nouveaux aménagements à exécuter à la gare de Saint-Lô, présenté le 19 février 1880, avec un détail estimatif montant à . . . . . TOTAL..... 15,500 00 19,500 00 152,000 00 66,000 00 12,900 00 298,200 00 Les dépenses faites pour l'exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de cent vingt-quatre millions (124,000,000′) ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l'ancien et du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juillet 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé H. VARROY. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9690. DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Montpellier relative à la cession faite par le sieur Léon Francq, à la Compagnie générale des Omnibus de Marseille, de la construction et de l'exploitation des Tramways de Montpellier. Du 15 Juillet 1880. (Promulgué au Journal officiel du 16 juillet 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret en date du 15 mai 1877), portant: 1° Concession à la ville de Montpellier d'un réseau de voies ferrées, à traction de chevaux, à établir sur le territoire de cette ville; 2o Approbation d'un traité passé entre le maire de Montpellier et le sieur Léon Francq pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'acte, en date du 6 mai 1879, par lequel le sieur Léon Francq cède à la compagnie général des omnibus de Marseille, ce acceptant, la construction et l'exploitation des tramways de Montpellier; Vu la délibération, en date du 7 août 1879, par laquelle le conseil municipal donne son adhésion à la cession dont il s'agit; Vu le rapport des ingénieurs des 15-23 septembre 1879; Vu l'avis du préfet de l'Hérault du 9 octobre 1879; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Est approuvée la délibération, en date du 7 août 1879, par laquelle le conseil municipal de la ville de Montpellier a donné son adhésion à la cession faite par le sieur Léon Francq, à la compagnie générale des omnibus de Marseille, de la construction et de l'exploitation des tramways de Montpellier. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juillet 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé H. VARROY. (1) Bull. 347, n° 6147. Signé JULES GREVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9691. DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Nimes relative à la cession faite par le sieur Bruneau, à la Compagnie générale des Omnibus de Marseille, de la construction et de l'exploitation des Tramways de Nimes. Du 15 Juillet 1880. (Promulgué au Journal officiel du 16 juillet 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret en date du 6 décembre 1878), portant: 1° Concession à la ville de Nimes d'un réseau de voies ferrées, à traction de chevaux, à établir sur le territoire de cette ville; 2o Approbation d'un traité passé, les 19 mai et 25 septembre 1878, entre le maire de Nimes et le sieur Bruneau pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'acte notarié, en date du 7 octobre 1879, par lequel le sieur Bruneau cède à la compagnie générale des omnibus de Marseille, ce acceptant, la construction et l'exploitation des voies ferrées susmentionnées, sous la réserve stipulée par ladite compagnie que le délai fixé par le cahier des charges pour l'exécution des travaux, délai qui est aujourd'hui expiré, sera renouvelé et porté à six mois à partir du jour de l'approbation du projet; Vu les statuts de la compagnie générale des omnibus de Marseille; Va la délibération du 10 novembre 1879, par laquelle le conseil municipal de Nimes donne son adhésion à la cession dont il s'agit, mais sous la condition expresse que la compagnie sera déchue et que le cautionnement sera acquis de plein droit à la ville si les travaux ne sont pas achevés dans le délai de six mois à compter de la date du décret à intervenir; Vu la lettre de la compagnie générale des omnibus de Marseille en date du 4 février 1880, portant acceptation à cette condition; Vu le rapport des ingénieurs des 17 décembre 1879-9 janvier 1880; Vu les lettres du préfet du Gard des 29 novembre 1879 et 18 février 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1". Est approuvée la délibération, en date du 10 novembre 1879, par laquelle le conseil municipal de Nîmes déclare accepter la cession faite par le sieur Bruneau, à la compagnie générale des omnibus de Marseille, de la construction et de l'exploitation du réseau de voies ferrées concédé à la ville de Nîmes par le décret ci-dessus visé du 6 décembre 1878. Cette délibération restera annexée au présent décret. Bull. 432, n° 7976. 2. Les travaux à exécuter pour l'établissement des voies ferrées dont il s'agit devront être achevés dans un délai de six mois à dater de ce jour. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par au, à la caisse de l'Imprimeric nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. |