37 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 543. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 9540. — Loi qui modifie les conditions imposées aux communes pour obtenir la création de Bureaux télégraphiques municipaux. Du 18 Juin 1880. (Promulguée au Journal officiel du 20 juin 1880.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. L'article 11 de la loi du 29 décembre 1876 est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juin 1880. Le Ministre des postes et des télégraphes, Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve l'Arrangement conclu, le 28 avril 1880, entre la France et le Portugal, concernant l'intervention de la Poste dans les abonne ments aux Journaux et Publications périodiques. Du 18 Juin 1880. (Promulguée au Journal officiel du 19 juin 1880.) Le Sénat et La Chambre des dépuTÉS ONT ADOPTÉ, XII Série. 3 LE PRÉSIDENT De la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques signé à Paris, le 28 avril 1880, entre la France et le Portugal, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi "". 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois fixeront le droit de commission à percevoir, conformément à l'Arrangement susénoncé, pour les abonnements aux journaux et publications portugais souscrits dans les bureaux de poste français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. N° 9547. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement conclu, le 28 avril 1880, entre la France et le Portugal, concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux Journaux et Publications périodiques. Du 27 Juillet 1886. (Promulgué au Journal officiel du 28 juillet 1880.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, 1 Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques conclu, le 28 avril 1880, entre la France et le Portugal, ledit Arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (2) Le texte de cet Arrangement sera publié officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, désirant étendre les relations postales entre les deux Pays au service des abonnements aux journaux et publications périodiques, et usant de la faculté qui leur est laissée par les articles 13 et 15 de la convention de l'union postale universelle conclue à Paris le 1" juin 1878 et par l'article 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878, Sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Les habitants des deux Pays contractants peuvent emprunter l'intermédiaire du service des postes pour s'abonner aux journaux, gazettes, revues et publications périodiques de toute nature paraissant soit en France et en Algérie, soit en Portugal. 2. Les abonnements souserits par l'intermédiaire de la poste donnent lieu à la perception d'un droit de commission qui ne peut pas dépasser trois pour cent du prix de chaque abonnement, et pour la perception duquel ce prix est arrondi, s'il y a lieu, en forçant les fractions de franc ou d'un cinquième de milreis jusqu'au franc ou au cinquième de milreis. * Ce droit ne peut, dans aucun cas, être inférieur à vingt-cinq centimes ou à cinquante reis par abonnement. Le produit de ce droit est partagé par moitié entre les administrations de France et de Portugal. 3. Le droit prévu à l'article 2 précédent est perçu par le bureau de poste de dépôt, soit par prélèvement sur le prix de l'abonnement, soit en sus de ce prix, suivant les conditions indiquées par les édi teurs. 4. Le prix de l'abonnement est converti par le bureau de poste de dépôt en un mandat au profit de l'éditeur, après déduction, s'il y a lien, du droit de poste indiqué aux articles 2 et 3 précédents. Un récépissé est remis gratuitement au déposant, et le mandat d'abonnement est transmis directement et sans frais à l'éditeur, qui en touche le montant sans débours. 5. Les dispositions de l'arrangement du 4 juin 1878 sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent Arrangement, aux mandats de poste délivrés, en vertu de l'article précédent, pour le payement des abonnements souscrits par l'intermédiaire de la poste. 6. Les deux administrations règlent la forme du mandat d'abonnement et toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent Arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. 7. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les soussignés, ministre des affaires étrangères de la République française et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Portugal à Paris, ont dressé le présent Arrangement et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 28 Avril 1880. (L. S.) Signé C. DE FREYCINEt. (L. S.) Signé JOSÉ DA SILVA MENDES LEAL. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Juillet 1880. Le Président du Conseil, Signé JULES GRÉVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9543. Loi qui approuve l'Arrangement conclu, le 21 avril 1880, entre la France et les Pays-Bas, concernant l'intervention de la Poste dans le recou vrement des Quittances. Du 18 Juin 1880. (Promulguée au Journal officiel du 19 juin 1880. ) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans le recouvrement des quittances, qui a été conclu entre la France et les Pays-Bas, à Paris, le 21 avril 1880, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi ". 2. Des modifications pourront y être apportées, par simple mesure administrative, dans les conditions prévues par l'Arrangement; l'admission dans le service international des valeurs soumises à protêt sera toutefois subordonnée à leur admission dans le service intérieur. 3. Le Gouvernement est autorisé à attribuer, par parts égales, au receveur et au facteur chargés de l'encaissement le prélèvement de dix centimes par vingt francs, avec maximum de cinquante centimes, établi par l'article 6 de l'Arrangement. Il est autorisé également à abaisser, par décret, les taxes et droits perçus en vertu des articles 5, 6 et 7 de la convention.. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juin 1880. Le Président du Conseil, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des postes et des télégraphes, Signé AD. COCHERY. N° 9544. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement signé, le 21 avril 1880, entre la France et les Pays-Bas, concernant l'intervention de la Poste dans le recouvrement des Quittances. Du 27 Juillet 1880. (Promulgué au Journal officiel du 28 juillet 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans le recouvrement des quittances signé, le 21 avril 1880, entre la France et les PaysBas, ledit Arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Le texte de cet Arrangement sera publié officiellement après l'échange des rati.. fications des Puissances contractantes. |