Tableau fixant les parités d'office avec les emplois similaires de la métropole pour les fonctionnaires et employés des divers services dans les colonics, au point de vue de la pension de retraite.

La retenue de 5 p. o/o au profit de la caisse des invalides porte sur les trois quarts des sommes conslituant l'ensemble des divers émoluments des receveurs. Le dernier quart est passible de la retenue de 3 p. 0/0 seulement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9767. — DÉCRET portant répartition de la Somme de 200,000 francs for mant le complément de la treizième annuité de la Subvention de 100 millions accordée, en vertu de la loi du 11 juillet 1868, pour l'achèvement des Chemins vicinaux.

Du 9 Août 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 26 août 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes;

Vu l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 11 juillet 1868;

La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue,

DÉCRÈTE :

ART. 1". La somme de deux cent mille francs (200,000') formant le complément de la treizième annuité des subventions accordées par la loi du 11 juillet 1868 pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires est répartie, pour l'exercice 1881, conformément à l'état annexé au présent décret.

2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 9 Août 1880.

Le Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé CONSTANS.

Signé JULES GRÉVY.

Tableau de la répartition de la somme de 200,000 francs formant le complément de la treizième annuité de la subvention de 100 millions accordée par la loi du 11 juillet 1868 pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires.

N° 9768.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

· DÉCRET portant répartition de la treizième annuité des Subventions et des avances Accordées, en vertu des lois des 11 juillet 1868 et 25 juillet 1873, pour l'achèvement des Chemins vicinaux.

Du 11 Août 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 26 août 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes;
Vu les lois des 11 juillet 1868 et 25 juillet 1873;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1". La somme de quatre millions huit cent mille francs (4,820,000') représentant, sauf le prélèvement ci-après, la treizième annuité de la subvention accordée pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, est répartie, pour l'exercice 1881, conformément à l'état n° 1 annexé au présent décret,

La somme de deux cent mille francs formant le complément de la subvention sera mise en réserve pour être distribuée conformé ment à l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 11 juillet 1868.

2. Une somme de sept cent cinquante mille francs (750,000'), formant la treizième annuité de la subvention accordée par les lois précitées pour l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun, est répartie, pour l'exercice 1881, conformément à l'état n° 2 annexé au présent décret.

3. La somme de deux cents millions que la caisse des chemins vicinaux est autorisée à prêter aux communes et aux départements pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux est répartie entre les départements conformément à l'état n° 3 ci-annexé.

4. Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes et le ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 11 Août 1880.

Le Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé CONSTANS.

Signé JULES GRÉVY.