État no 1 annexé au décret du 11 août 1380.

Répartition d'une somme de 4,800,000 francs. (Exécution des articles i et a de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.)

Va pour être anncxé au décret en date du 11 août 1880.

Le Ministre de l'intérieur el des cultes,

Signé Constans.

État n° 2 annexé au décret du 11 août 1880.

CHEMINS VICINAUX D'INTÉRÊT COMMUN.

Répartition d'une somme de 750,000 francs. (Exécution des articles 2 et 4 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.)

9,012 00

8,659 00 10,034 00 2,626 00

8,737 00 5,857 00

9,962 5,367 00 1,971 00 3,486 00

gha 53,696.00 6,104 00

750,000 00

Vu pour être annexé au décret en date du 11 août 1880.

Le Ministre de l'intérieur et des culies,

Signé CONSTANS.

État no 3 annexé au décret du 11 août 1880.

EMPRUNTS À LA CAISSE DES CHEMINS VICINAUX.

Répartition d'une somme de 200 millions. (Exécution des articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868.)

nal général et le grand-livre de l'administration des finances au 31 dé. cembre, ainsi que les livres et registres tenus au trésor pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater, dans le procès-verbal de ses travaux, la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir;

Vu les décrets en date des 6 décembre 1875 et 26 février 1879, relatifs à la constitution de la commission des comptes de l'exercice 1874 et de l'année 1875;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement de M. Magnin, séna. teur, nommé ministre des finances, et de M. Le Trésor de la Rocque, qui a cessé de faire partie du Conseil d'État;

Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE:

ART. 1". Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes des ministres pour l'exercice 1874 et l'année 1875: MM. Cordier, sénateur, en remplacement de M. Magnin;

Clamageran, conseiller d'État, en remplacement de M. Le

Trésor de la Rocque. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bullelin des lois. Fait à Paris, le 12 Août 1880.

Signé JULES GRÉVY,
Le Ministre des finances,

Signė J. MAGNIN.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N 9770

Décret qui approave la Convention passés entre le Ministre des Travaux publics et le Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploilation provisoire de la ligne de Sainte-Guuburge & Gacé.

Du 30 Août 1880.

(Promulgac au Journal officiel du 2 scptembre 1880.j LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sar le rapport du ministre des travaux publics;

Vu l'article 1" de la loi du 27 juillet 1880, qui a autorisé le ministre des travaux publics à assurer l'exploitation provisoire, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor, de neuf lignes de chemins de fer construites

par l'État, ayant ensemble une longueur de deux cent quatre-vingt-neuf kilomètres, et parmi lesquelles se trouve celle de SainteGauburge à Gacé, d'une longuear de dix-huit kilomètres, le même article disposant en outre que des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire;