Vu pour être annexé au décret en date du 11 août 1880.

Le Ministre de l'intérieur el des cultes,

Signé CONSTANS.

État n° 2 annexé au décret du 11 août 1880.

CHEMINS VICINAUX D'INTÉRÊT COMMUN.

Répartition d'une somme de 750,000 francs.

(Exécution des articles 2 et 4 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.)

Vu pour être annexé au décret en date du 11 août 1880.

Le Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé CONSTANS.

N° 9769.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET portant nomination de Membres de la Commission chargé de l'examen des Comptes des Ministres pour l'exercice 1874 et l'année 1875.

Du 12 Août 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 12 août 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les articles 192, 193 et 195 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d'une part, d'arrêter le jour

(x1 série, Bull. 1045, n° 10,527.

(1) XII série, Bull. 483, n° 8613.

nal général et le grand-livre de l'administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et registres tenus au trésor pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater, dans le procès-verbal de ses travaux, la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir;

Vu les décrets en date des 6 décembre 1875 et 26 février 1879, relatifs à la constitution de la commission des comptes de l'exercice 1874 et de l'année 1875;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement de M. Magnin, sénateur, nommé ministre des finances, et de M. Le Trésor de la Rocque, qui a cessé de faire partie du Conseil d'État;

Sur le rapport du ministre des finances,

DÉCRÈTE:

ART. 1". Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes des ministres pour l'exercice 1874 et l'année 1875:

MM. Cordier, sénateur, en remplacement de M. Magnin;

Clamageran, conseiller d'État, en remplacement de M. Le
Trésor de la Rocque.

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Août 1880.

N° 9770.

Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

Signé JULES GRÉVY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'explailation provisoire de la ligne de Sainte-Gauburge à Gacé.

Du 30 Août 1880.

(Promulgué au Journal officiel du 2 septembre 1880.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu l'article 1o de la loi du 27 juillet 1880, qui a autorisé le ministre des travaux publics à assurer l'exploitation provisoire, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor, de neuf lignes de chemins de fer construites par l'État, ayant ensemble une longueur de deux cent quatre-vingt-neuf kilomètres, et parmi lesquelles se trouve celle de SainteGauburge à Gacé, d'une longueur de dix-huit kilomètres, le même article disposant en outre que des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire;