11 février et 10 mars, 2 et 9 juin 1880, et de la commission de vérification des comptes de la compagnie du Nord en date des 28 juin 1879 et 4 juin 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE PAR LILLE ET VALENCIENNES. 3,360' 00' Projet d'établissement de remises de pompes à incendie à la gare de Paris, présenté le 2 mars 1880, avec un détail estimatif montant à........ Projet d'installation de vingt-quatre armoires à l'usage des conducteurs et graisseurs, à la gare de la Chapelle, présenté le 12 février 1880, avec un détail estimatif montant à.. Projet de prolongement d'une voie, de pose de plaques tournantes et d'agrandissement du magasin des denrées à la gare de la Chapelle, présenté le 12 février 1880, avec un détail estimatif montant à.......... Projet d'établissement d'un parc à tenders et à roues à la gare de la Chapelle, présenté le 2 mars 1880, avec un détail estimatif mon tant à.... Projet d'installation définitive des signaux et des postes à la gare de Projet de pose de quatre voies de triage à la gare de la Plaine-Saint- tant à... Projet d'installation de brûleurs à gaz à la gare de la Plaine-Saint-Denis, présenté le 2 mars 1880, avec un détail estimatif montant à... Projet de transformation d'un dortoir en réfectoire et de construction d'un étage pour dortoir sur un bâtiment situé derrière l'atelier des voitures, à la gare d'Amiens, présenté le 31 octobre 1876, et dont le détail estimatif a été réduit, pour la part afférente à l'ancien réseau, à.... Projet de pose d'une jonction de voies entre Amiens et Longueau, de pose d'une jonction de voies et de substitution de plaques de quatre mètres vingt centimètres à des plaques de trois mètres quarante centimètres, dans la gare d'Amiens, présenté le 31 octobre 1876, et dont le détail estimatif a été réduit, pour la part afférente à l'ancien réseau, à. LIGNE DE TERGNIER A LAON. Projet d'installation du système de réchauffage des chaufferettes par la vapeur à la gare de Laon, présenté le 27 novembre 1879, et dont le détail estimatif a été réduit, le 17 avril 1880, pour la part afférente à l'ancien réseau, à..... LIGNE DES HOUILLÈRES DU PAS-DE-CALAIS. Projet d'agrandissement de la station d'Hénin-Liétard, présenté le 27 août 1879, avec un détail estimatif montant à... Projet d'installation de voies de garage à la station de Nœux, présenté le 12 février 1880, avec un détail estimatif montant à... LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet d'installation d'un poste du système Saxby-Farmer à la gare de la Madeleine, présenté le 2 mars 1880, avec un détail estimatif montant à . 1,209 60 20,944 00 50,232 00 123,648 00 44,240 00 6,944 00 5,686 15 18,953 85 560 00 142,240 00 21,840 00 24,640 00 Projet d'établissement de deux réservoirs, d'une prise d'eau et d'une fosse à piquer le feu, et de remplacement d'un pont tournant, à la gare de Saint-Omer, présenté le 2 mars 1880, avec un détail estimatif montant à.... RÉSEAU. 65,520 00 Projet d'établissement de postes pour la manoeuvre des leviers d'ai- TOTAL.... 52,304 00 6,332 00 588,653 60 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cent quarante millions (140,000,000'), ouvert, conformément à l'article io de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront definitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 3 Septembre 1880. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 561. N° 9808. 489 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui autorise le département des Landes à contracter Du 12 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 14 juillet 1880.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), une somme de soixante-dix mille francs (70,000'), applicable à la construction d'une caserne de gendarmerie à SaintSever. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de soixante-dix mille francs seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. XII Série. 24. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1880. Le Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé, CONSTANS. N° 9809. Signė JULĖS GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui autorise la ville d'Annonay (Ardèche) à contracter un Emprunt et à changer l'affectation de deux Impositions. Du 12 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 14 juillet 1880.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQue promulgue lA LOI dont la teneur suit : ART. 1". La ville d'Annonay (Ardèche) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent (4 1/2 p. o/o), la somme de un million de francs (1,000,000'), remboursable en trente ans, à partir de 1881, et destinée à la conversion d'une partie de sa dette et au payement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibération municipale du 8 mars 1880. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à appliquer au remboursement de l'emprunt, concurremment avec un prélèvement sur les revenus, deux impositions extraordinaires approuvées par un décret du 30 décembre 1871 et par une loi du 21 décembre 1875, l'une de treize centimes, qui expire en 1891, et l'autre de vingt-quatre centimes, qui prend fin en 1900. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1880. Le Ministre de l'intérieur et des calles, Signé CONSTANS. Signé JULES GREVY. Le Sénat et La Chambre des députés ont adoptÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1a. La partie du territoire de la commune de Poullan (canton de Douarnenez, arrondissement de Quimper, département du Finistère) désignée au plan ci-annexé par une teinte jaune est distraite de ladite commune et formera, à l'avenir, une municipalité distincte ayant pour chef-lieu le bourg de Tréboul, dont elle prendra le nom. La limite entre ces deux communes sera déterminée par le liséré rouge coté au plan sous les lettres A, B, C, D, E, G, H, I, J, K, L, M. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient respectivement acquis. 3. Les autres conditions de la séparation seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1880. Le Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé CONSTANS. Signé JULES GREVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 9811. — Lo1 qui autorise le département du Cher à contracter des Emprunts et à s'imposer extraordinairement. Du 17 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1880.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, XII Série. 24. |