particuliers et portant les n° 55, 56 et 57 du plan de lotissement; en tout deux hectares quatre-vingt-quinze ares trente-quatre centiares. 3. Les limites des périmètres de protection fixées conformément à l'article précédent, seront marquées par des bornes placées à la diligence du préfet et en présence de l'ingénieur en chef des mines du département, qui dressera procès-verbal de l'opération. 4. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans la commune mixte d'Adélia et dans les chefs-lieux d'arrondissement du département d'Alger. (Paris, 24 Avril 1880.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, a raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. t IMPRIMERIE NATIONALE, 26 Août 1880. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 544. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Noo 9551. — Lo1 qui approuve l'Arrangement conclu, le 19 juin 1880, entre la France et le Danemark, concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux Journaux et Publications périodiques. Du 13 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1880.) Le Senat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT De La République promulgue LA LOI dont la teneur suit: Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé C. DE FREYCINET. ART. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques signé à Paris, le 19 juin 1880, entre la France et le Danemark, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi ""). 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois fixeront le droit de commission à percevoir, conformément à l'Arrangement susénoncé, pour les abonnements aux journaux et publications danois souscrits dans bureaux de poste français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Juillet 1880. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des postes et des télégraphes, Le texte de cet Arrangement sera publié officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. XII Série. " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9552. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement signé, le 19 juin 1880, entre la France et le Danemark, concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux Journaux et Publications périodiques. Du 27 Juillet 1880. (Promulgué au Journal officiel du 28 juillet 1880.} LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques signé à Paris, le 19 juin 1880, entre la France et le Danemark, ledit Arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, désirant étendre les relations postales entre les deux Pays au service des abonnements aux journaux et publications périodiques, et usant de la faculté qui leur est laissée par les articles 13 et 15 de la convention de l'union postale universelle conclue à Paris le 1" juin 1878 et l'article 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878, er Sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Les habitants des deux Pays contractants peuvent emprunter l'intermédiaire du service des postes pour s'abonner aux journaux, gazettes, revues et publications périodiques de toute nature paraissant soit en France et en Algérie, soit en Danemark (non compris l'Islande et les îles Feroë). 2. Les abonnements souscrits par l'intermédiaire de la poste donnent lieu à la perception d'un droit de commission, qui ne peut pas dépasser trois pour cent du prix de chaque abonnement, et pour la perception duquel ce prix est arrondi, s'il y a lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc entier et les fractions de couronne jusqu'à la couronne entière. Ce droit ne peut, dans aucun cas, être inférieur à vingt-cinq centimes ou à dix-huit ore par abonnement. Le produit de ce droit est partagé par moitié entre les administrations de France et de Danemark. 3. Le droit prévu à l'article 2 précédent est perçu par le bureau de poste de dépôt, soit par prélèvement sur le prix de l'abonnement, soit en sus de ce prix, suivant les conditions indiquées par les éditeurs. 4. Le prix de l'abonnement est converti par le bureau de poste de dépôt en un mandat au profit de l'éditeur, après déduction, s'il y a lieu, du droit de poste indiqué aux articles 2 et 3 précédents, Un récépissé est remis gratuitement au déposant, et le mandat d'abonnement est transmis directement et sans frais à l'éditeur, qui en touche le montant sans débours dans tout bureau de poste du Pays de destination. 5. Les dispositions de l'arrangement du 4 juin 1878 sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent Arrangement, aux mandats de poste délivrés, en vertu de l'article précédent, pour le payement des abonnements souscrits par l'intermédiaire de la poste. 6. Les deux administrations règlent la forme du mandat d'abonnement et toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exéctition du présent Arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. 7. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuerà d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les soussignés, président du Conseil, ministre des affaires étrangères de la République française et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Danemark à Paris, ont dressé le présent Arrangement, qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Paris, le 19 Juin 1880. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères; Signé C. DE FREycinet. (L. S.) Signé C. DE FREYCINET. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Juillet 1880. Signé JULES GRÉVY. N° 9553. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve la Convention conclue à Paris, le 9 juin 1880, entre la France et l'Italie, concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux Journaux et Publications périodiques. Du 13 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1880.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT de la RépubliQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques signé à Paris, le 9 juin 1880, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi ""). 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois fixeront le droit de commission à percevoir, conformément à l'Arrangement susénoncé, pour les abonnements aux journaux et publications italiens souscrits dans les bureaux de poste français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Juillet 1880. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des postes et des télégraphes, Le Président du Conseil, N° 9554. Signé C. DE FREYCINET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET portant promulgation de l'Arrangement conclu, le 9 juin 1880, entre la France et l'Italie, concernant l'intervention de la Poste dans les abonnements aux Journaux et Publications périodiques. Du 27 Juillet 1880. (Promulgué au Journal officiel du 28 juillet 1880.) Le Président de la République FRANÇAISE, Le texte de cette Convention sera publié officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. |